CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Projet en date du 07/01/2025 Dernière mise à jour le 07/01/2025

1. Mentions légales

Le site www.seekguard.fr est édité et exploité par la société SeekGuard. au capital de 3.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 938517141, ayant son siège social 11 CHEMIN BON ACCUEIL, 30000 NÎMES..

Le numéro d’identification relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA intracommunautaire) est le FR44938517141.

Le Site est hébergé par la société Vercel “Vercel Inc”, Société étrangère non immatriculée au RCS, ayant son siège social 650 California St, San Francisco, CA 94108, US.

Directeur de la publication : Monsieur Nicolas BITAN-DELFAU

Adresse électronique : contact@seekguard.fr

L’accès et l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile, ainsi que le recours aux Services de SeekGuard sont régis par les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’accéder au Site Internet et à l’Application Mobile.

En accédant à une quelconque partie du Site Internet ou de l’Application Mobile, l’Utilisateur et, en cas de personne morale, l’entité qu’il est autorisé à représenter, acceptent les présentes Conditions Générales en tant qu’accord juridiquement contraignant et s’engagent à les respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales, il est prié de ne pas utiliser ni le Site Internet, ni l’Application Mobile.

L’acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière.

2. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales, les termes définis ci‑dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Agent de Sécurité » : désigne les personnes physiques qui sont référencées sur le Site Internet et l’Application Mobile en qualité d’agent de sécurité, aux fins d’être missionnées par des Clients Professionnels.

« Application Mobile » : désigne l’application dénommée SeekGuard sur laquelle sont rendus accessibles les Services proposés par SeekGuard, au nom de domaine seekguard.fr.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Client » ou « Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’opération par laquelle le Client Professionnel opère une demande de Services auprès de SeekGuard, par l’Application Mobile ou par le Site Internet.

« Compte » : désigne l’espace personnel, individuel, non cessible et non transférable d’un Utilisateur qui s’est inscrit conformément aux présentes Conditions Générales. Il permet d’accéder aux Services proposés par la société SeekGuard. Le Compte est accessible via les identifiants dudit Utilisateur, regroupe l’ensemble de ses Données et permet au dit Utilisateur d’accéder aux Services proposés par SeekGuard.

« Données » : désigne les informations fournies par l’Utilisateur le concernant, notamment lors de la création de son Compte.

« Formule Abonnement » : désigne l’une ou plusieurs formules d’abonnement telles que décrites dans les présentes Conditions Générales.

« Frais de gestion » : désigne le ou les frais perçus par SeekGuard en plus du prix de la Commande.

« Inscription » : désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site Internet ou l’Application Mobile dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

« Périmètre Géographique » : désigne le périmètre géographique défini par le Client dans le cadre de sa Commande.

« Plateformes » : désigne indistinctement le Site Internet et l’Application Mobile tels que définis par les Conditions Générales.

« Prestation de Sécurité » ou « Prestation » : désigne la mission de sécurité qui sera effectuée par l’Agent de Sécurité, qui inclut la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage de biens meubles ou immeubles, la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles et la protection de l’intégrité physique des personnes.

« PSP » ou « Prestataire de Services de Paiement » : désigne le ou les prestataires externes de services de paiement, partenaires de SeekGuard, mettant à disposition de cette dernière un système de paiement sécurisé en ligne pour le paiement des Commandes. Ils sont désignés à l’article 9 des Conditions Générales.

« Référencement » : désigne le fait pour un Agent de Sécurité de voir son profil apparaître dans une liste de profils d’Agents de Sécurité proposés au Client et susceptibles d’exécuter la Prestation de Service requise par la Commande de ce Client.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le Site Internet et l’Application Mobile, et notamment la mise en relation et la publication d’annonces.

« Site Internet » : désigne le site internet accessible sur l’URL suivant www.seekguard.fr

« Terminal » : désigne les différents supports par lesquels le Site est accessible.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site Internet et/ou à l’Application Mobile.

3. Objet

La société SeekGuard fournit, par le biais du Site Internet et de l’Application Mobile SeekGuard, des services de mise en relation entre des Clients et des Agents de Sécurité non salariés de SeekGuard, couvrant plusieurs corps de métier de la sécurité, tels que la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage de biens meubles ou immeubles, la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles et la protection de l’intégrité physique des personnes.

SeekGuard permet une mise en relation avec les Agents de Sécurité missionnés, avant la Prestation.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile, que le Client se situe en France ou à l’étranger, ainsi que la vente des Services proposés.

Les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ont qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par la société SeekGuard, qui prévaudront en cas de contradiction.

L’accès et l’utilisation de nos Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

4. Navigation sur le Site Internet et l’Application Mobile

4.1. Conditions d’accès au Site Internet et à l’Application Mobile

L’accès et l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile est gratuit.

L’accès au Site Internet et à l’Application Mobile se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un Smartphone, d’un assistant personnel ou d’un Terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par SeekGuard. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser les Services.

Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième, quatrième ou cinquième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.

Pour accéder au Site Internet et à l’Application Mobile, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie, et avoir la capacité de contracter.

Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou en s’inscrivant sur le Site Internet ou l’Application Mobile, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

SeekGuard peut soumettre l’accès et l’utilisation des Plateformes ou à certaines zones ou fonctionnalités des Plateformes, à certaines conditions ou exigences telles que précisées dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur se doit d’utiliser les Plateformes dans le respect des droits de SeekGuard, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant au Site l’Utilisateur s’engage notamment à adopter un comportement conforme aux Conditions Générales, à respecter les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède aux Plateformes, à respecter les droits de propriété intellectuelle de SeekGuard et des éventuels tiers et à agir uniquement pour son propre usage personnel ou professionnel.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute mise à disposition ou revente des Services à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

4.2. Accessibilité du Site Internet et de l’Application Mobile et exclusion de responsabilité en cas de défaillance technique

Le Site Internet et l’Application Mobile sont accessibles de manière continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf en cas de survenance d’un évènement affectant la disponibilité des Plateformes et hors de contrôle de SeekGuard, en cas de force majeure, en cas de contamination par un virus ou encore en cas de difficulté informatique ou de réseau causant une panne, un ralentissement, une saturation, un dysfonctionnement ou plus généralement toute défaillance nécessitant une intervention de maintenance sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

Toute intervention résultant de l’un des cas mentionnés ci-dessus pourra être réalisée sans que l’Utilisateur ne soit préalablement prévenu.

L’Utilisateur déclare accepter sans réserve de supporter les risques liés à la survenance de l’un des cas mentionnés ci-dessus et renonce à engager la responsabilité de SeekGuard pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, qui résulterait de l’un des cas mentionnés ci-dessus, y compris en cas de perte de données ou virus affectant le Terminal de l’Utilisateur.

SeekGuard rappelle qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que ce soit sur le Site Internet, l’Application Mobile ou sur d’éventuels liens vers des plateformes appartenant à des tiers.

5. Conditions d’accès aux Services SeekGuard

5.1. Compte de l’Utilisateur

5.1.1. Création du Compte

L’accès aux Services proposés par le Site Internet et l’Application Mobile est rendu possible par la création préalable d’un Compte.

Le Compte de l’Utilisateur est personnel, individuel et non cessible. Il est accessible par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe ainsi choisi et à ne le communiquer à personne. En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai SeekGuard.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur est tenu de fournir les informations et documents tels que mentionnés par l’article 5.1.2 à 5.1.3 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur garantit que les documents et informations fournies lors de la création du Compte sont exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à procéder à toute modification ou actualisation de ces données, qui serait rendue nécessaire au vu de l’évolution de sa situation.

Pour la création de leur Compte, les Clients devront communiquer leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et un mot de passe sécurisé qui leur permettra d’accéder à la Plateforme une fois leur Inscription validée.

Si l’Utilisateur s’inscrit et/ou utilise le Site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, il est demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, il est également demandé à l’Utilisateur d’accepter les conditions générales de SystemPay, prestataire de paiement en charge des services de paiement en ligne du Site Internet et de l’Application, tel que précisé à l’article 9 des Conditions Générales.

5.1.2. Conditions additionnelles pour les Agents de Sécurité non salariés

Pour la création de leur Compte et le recours aux Services de SeekGuard, les Agents de Sécurité souhaitant être référencés devront également :

  • fournir leur numéro d’autorisation administrative pour l’exercice de l’activité de sécurité en cause, en cours de validité, délivrée conformément à l’article L.612-7 du code de la sécurité intérieure ;

Par ailleurs, l’Agent de Sécurité non salarié s’engage à exécuter personnellement la Prestation et à ne pas sous-traiter la Prestation de Sécurité commandée par un Client.

L’Agent de Sécurité est également tenu de consentir aux conditions d’utilisation de ses données personnelles, conformément à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales, en cochant la case dédiée.

SeekGuard se réserve le droit de ne pas valider la création du Compte de l’Agent de Sécurité non salarié dans le cas où les informations requises sont incomplètes, ou apparaissent frauduleuses, erronées ou non actualisées, ou encore dans les conditions stipulées à l’article 13.2.5 des présentes Conditions Générales.

5.2. Gratuité de l’utilisation du Site internet et de l’Application Mobile

Une fois le Compte créé et validé, le Client a la possibilité de passer une Commande de mise en relation pour une mission de sécurité sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

Le Client peut profiter des Services du Site Internet et de l’Application Mobile via un paiement à la Commande, ou choisir de s’abonner à une Formule Abonnement.

Si le Client utilise le Site Internet et l’Application Mobile via un paiement à la Commande, le Client recevra autant de profil d’Agent de Sécurité en réponse au nombre entrée durant sa Commande, et s’acquittera des Frais de gestion, dans les conditions prévues par la section « Paiement » des présentes Conditions Générales.

Si le Client s’abonne à une Formule Abonnement, il convient de se référer à la section « Formule Abonnement » des présentes Conditions Générales.

5.3. Refus de validation du Compte ou Exclusion du Client pour non-respect des Conditions Générales

Les Clients bénéficient des Services sous réserve de respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Dans le cas où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales, SeekGuard se réserve le droit, dès la découverte du manquement, de suspendre temporairement ou définitivement le Compte du Client, de plein droit et sans préavis.

De plus, toute violation de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales peut donner lieu à l’inscription du Client sur la liste d’exclusion de SeekGuard, sans préjudice du droit de SeekGuard de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires contre ce Client.

6. Les conditions d’abonnement à la Formule Abonnement

6.1. Les conditions d’abonnement communes aux Formule Abonnement

6.1.1. Prix de la Formules Abonnement

La Formule Abonnement est payante. Il convient de se référer aux articles 6.2 des Conditions Générales pour connaître son prix.

6.1.2. Durée de l’abonnement à une Formule Abonnement

SeekGuard propose aux Clients un abonnement à la Formule Abonnement d’une durée de douze mois minimum, tacitement renouvelable dans les conditions prévues par l’article 6.1.4 ci-après.

6.1.3. Absence de droit de rétractation

Le Client ne bénéfici d’aucun droit de rétraction à l’abonnement à une Formule Abonnement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service SeekGuard commence immédiatement après la validation de son abonnement à une Formule Abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite, c’est-à-dire pour la période d’un an.

6.1.4. Reconduction de l’abonnement à une Formule Abonnement et résiliation

L’abonnement aux Services est reconduit tacitement pour une nouvelle durée de douze mois, sauf si le Client résilie le Contrat avant son terme.

La demande de résiliation doit être envoyée au moins quarante-huit (48) heures avant son terme, à partir du Compte du Client en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement » et en suivant les instructions données.

6.2. Commande

6.4.1. Avantages

Dans le cadre d’une Commande, le Client se voit proposer une mise en relation avec un Agent de Sécurité dans le Périmètre Géographique en cause, et disposant des compétences professionnelles nécessaires au titre de la Commande.

Les Agents de Sécurité proposés sont les premiers qui répondent aux critères géographique et de compétence, et qui candidatent à la Commande.

En raison de la particularité de la Commande ou du secteur géographique, ou encore en raison d’une forte demande, il est possible qu’aucun Agent de Sécurité ne soit disponible. Le Client déclare accepter cet aléa et renonce à toute action indemnitaire à ce titre.

Le Client peut effectuer autant de demandes de mise en relation qu’il le souhaite dans le cadre d’une Formule Abonnement. Un Paiement devra être effectué pour chaque Commande en dehors de ce cadre.

SeekGuard fournit au Client le prénom et numéro de téléphone de l’Agent de Sécurité qu’il sélectionne.

6.4.2. Absence de tout lien salarial entre SeekGuard et l’Agent de Sécurité et liberté de sollicitation

Les Agents de Sécurité proposés dans le cadre de la Formule Abonnement ne sont pas salariés de la société SeekGuard.

A l’égard de ces Agents de Sécurité, SeekGuard ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique ni de lien de subordination.

Le Client est libre de proposer un contrat de travail à l’Agent de Sécurité non salarié et il fait son affaire de l’ensemble des formalités obligatoires résultant de la contractualisation de leurs relations.

SeekGuard est un intermédiaire qui n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Agent de Sécurité non salarié et le Client et exclut toute responsabilité à cet égard, notamment concernant la relation de travail ou de collaboration nouée entre l’Agent de Sécurité non salarié et le Client, et concernant les éventuels dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

6.4.3. Prix

La Formule Abonnement est proposée pour un prix de 1600,00 euros hors TVA par mois, sans engagement.

La Commande, hors Formule Abonnement, est proposée à partir d’un prix de 75,00 euros hors TVA et est indexée sur le nombre de candidatures que le Client souhaite recevoir. Au maximum, le Client devra s’acquitter de 15,00 euros hors TVA par candidature qu’il souhaite recevoir.

Le prix comprend l’accès aux Services de mise en relation du Site Internet et de l’Application Mobile tels que décrits ci-dessus. Il ne comprend pas le prix de la Prestation de Sécurité qui est réalisée par l’Agent de Sécurité non salarié sélectionné et qui fait l’objet d’un contrat de travail distinct auquel SeekGuard n’est pas partie.

6.4.4. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de la Prestation dans le cadre d’une Commande

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée par l’Agent de Sécurité non salarié, au titre d’une Commande, la société SeekGuard ne dispose d’aucun pouvoir de sanction ou de quelconque lien hiérarchique à l’égard de cet Agent de Sécurité non salarié.

SeekGuard est tiers à la relation entre l’Agent de Sécurité non salarié et le Client, et les éventuels pouvoirs de sanction et/ou voies de recours pour mettre en cause la responsabilité de l’Agent de Sécurité dépendent entièrement et exclusivement des termes de la relation contractuelle entre l’Agent de Sécurité et le Client.

Dans le cas où la Prestation n’a pas été effectuée, ou a été mal effectuée, le Client peut toutefois informer SeekGuard des manquements en cause afin de laisser la possibilité à SeekGuard d’exclure ou non l’Agent de Sécurité de la Plateforme.

Le Client s’engage à signaler cette situation dans un délai de quinze (15) jours suivant la connaissance du manquement de la part de l’Agent de Sécurité non salarié.

Si le manquement relève d’un non-respect des conditions de référencement de l’Agent de Sécurité non salarié, découlant des lois et réglementations en vigueur et telles que rappelées par l’article 13.2 des Conditions Générales, SeekGuard se réserve également le droit de déréférencer l’Agent de Sécurité non salarié en question, dans les conditions prévues par l’article 13.2.5 des Conditions Générales.

7. Modalité de réalisation d’une Commande de Prestation de Sécurité

Avant le dépôt d’une Commande, le Client s’engage à prendre connaissance des Prestations proposées par SeekGuard telles que décrites dans l’article 2 des Conditions Générales.

Lors du dépôt d’une Commande, le Client doit préciser le lieu de la Prestation de Sécurité souhaitée, la durée, le type de mission et, dans la mesure du possible, les compétences recherchées.

Le Client s’interdit de préciser tout critère discriminatoire, et notamment tout critère de race, de religion ou encore d’orientation sexuelle.

Le Client s’engage à déposer une Commande suffisamment exhaustive et reconnaît être responsable de toute omission ou inexactitude qui conduirait à obtenir une proposition de Prestation de Sécurité inadéquate aux besoins recherchés. Le Client s’engage également à ce que la Commande n’entre pas en violation des droits de tiers et de toute loi ou réglementation applicable.

SeekGuard se réserve le droit de refuser de publier toute annonce, ou supprimer toute annonce, qui entraînerait un risque de violation des droits de tiers, d’une loi ou d’une réglementation applicable, ou qui ne serait pas conforme à la qualité attendue par SeekGuard.

8. Prix et Frais de gestion

Le Prix de la Prestation est proposé par SeekGuard en même temps que la création de la Commande.

Il revient au Client d’accepter ou non la proposition.

Le Prix est indiqué hors taxe ainsi que toutes taxes incluses, c’est-à-dire avec la TVA incluse, qui est de 20% au jour des présentes Conditions Générales.

9. Paiement de la Prestation de Sécurité

9.1. Prestataire de paiement

Pour la gestion des paiements du Prix des Prestations de Sécurité et des abonnements, et la perception des Frais de gestion, SeekGuard a recours aux services du prestataire de services de paiement (PSP) SYSTEMPAY, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après, « SYSTEMPAY »).

Lors de la mise en œuvre du paiement sur le Site Internet ou sur l’Application, les Utilisateurs contractent directement avec SYSTEMPAY.

En ayant recours à ce service de paiement, l’Utilisateur s’engage à lire et accepter les conditions générales de SYSTEMPAY par le biais d’une case à cocher lors de la création de leur Compte.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de SYSTEMPAY et font l’objet d’un système de sécurisation. SYSTEMPAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de SYSTEMPAY.

Les Services ne pouvant être mis en œuvre indépendamment des moyens de paiement, les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de refus de SYSTEMPAY d’accepter l’inscription d’un Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, ou encore dans le cas où il est mis fin au contrat entre un Utilisateur et SYSTEMPAY, quel qu’en soit le motif, les présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et SeekGuard seront résolues automatiquement et de plein droit.

De même, s’il est mis un terme, pour quelque motif que ce soit, aux présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et SeekGuard, cela entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre SYSTEMPAY et cet Utilisateur.

9.2. Modalités de paiement et facturation

Le Client doit impérativement prendre connaissance et confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales de SYSTEMPAY avant de procéder au paiement, en cochant la case indiquée.

Le Client sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les Conditions Générales et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises.

Le Client Professionnel doit avoir adhéré à une facilité de caisse et le paiement se fait, en conséquence, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.

Le Client Particulier effectue le paiement exclusivement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site Internet et l’Application Mobile.

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé du PSP.

Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par SeekGuard.

Si un Client décide de payer avec une carte bancaire qui n’est pas associée à un compte bancaire en euros, il assumera le coût des frais de change tels que les commissions.

Les factures sont rendues disponibles, suite au paiement, directement sur le Compte Client.

9.3. Exclusion de responsabilité de SeekGuard pour tout paiement réalisé en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile

Les paiements doivent être effectués exclusivement sur le Site Internet ou l’Application Mobile, en ayant recours aux services de paiement de SYSTEMPAY.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas encourager un paiement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile.

SeekGuard avertit ses Utilisateurs des potentiels risques de fraude et d’escroquerie liés à tout paiement en dehors du Site Internet et de l’Application Mobile. Les Utilisateurs reconnaissent être parfaitement avertis des risques.

SeekGuard ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui résulterait d’un paiement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout paiement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile relève de leur seule et unique responsabilité.

10. Politique d’annulation de la Commande à l’initiative du Client

Les Clients peuvent annuler une Commande sous réserve de présenter les motifs d’annulation.

Un Client ne peut pas bénéficier d’un remboursement intégral du Prix de la Commande, même s’il annule sa commande avant la date prévue de réalisation de la Prestation.

11. Exécution de la Prestation de sécurité par l’Agent de Sécurité et gestion des éventuels manquements aux obligations de l’Agent de Sécurité

Dans le cadre d’une Commande, SeekGuard est un simple intermédiaire et n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et l’Agent de Sécurité non salarié.

SeekGuard ne dispose d’aucun pouvoir de sanction, ni aucun pouvoir de pression, à l’égard de l’Agent de Sécurité non salarié exécutant la Prestation dans le cadre d’une Commande.

En cas de réclamation, il est possible pour le Client de contacter SeekGuard afin de demander le retrait de l’Agent de Sécurité de la Plateforme. SeekGuard peut décider d’accepter ou non cette demande.

12. Système d’évaluation

SeekGuard encourage ses Clients à laisser une évaluation sur un Agent de Sécurité ayant participé à une Prestation à la suite d’une Commande, et à ses Agents de Sécurité à laisser une évaluation sur un Client dont ils ont traité la Commande.

L’Agent de Sécurité et le Client ont la possibilité de laisser une évaluation dans un délai de vingt (30) jours suivant la fin de la Prestation.

La moyenne des évaluations des Utilisateurs apparaît sur le Compte de l’Agent de Sécurité ou du Client et comprend une évaluation de 1 à 5 étoiles.

Les évaluations doivent être données librement, en dehors de toute pression ou facteur extérieur qui serait susceptible d’altérer la sincérité de l’avis rendu.

SeekGuard encourage ses Utilisateurs à lui signaler toute évaluation qui semblerait contraire aux principes posés par les présentes Conditions Générales.

13. Candidatures des Agents de Sécurité

Seul un Agent de Sécurité ayant créé un Compte peut candidater, c’est-à-dire que son profil apparaisse au Client ayant émis la Commande sous la forme d’une liste, parmi d’autres profils ayant candidaté.

L’Agent de Sécurité, peut candidater à une Commande dès lors qu’il a créé un Compte et, en conséquence, respecté les conditions posées par les articles 5.1.1 et 5.1.2 des présentes Conditions Générales.

À tout moment, l’Agent de Sécurité non salarié peut faire la demande, auprès de SeekGuard, de retrait de son référencement sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

SeekGuard s’engage à procéder à la suppression de son profil dans les meilleurs délais suivant la réception de cette demande.

En cas de difficulté avec SeekGuard concernant le référencement, l’Agent de Sécurité peut contacter le support technique de SeekGuard à l’adresse email suivante support@seekguard.fr afin de faire remonter toute plainte concernant son référencement sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

14. Classement algorithmique des Agents de Sécurité

SeekGuard recourt à un classement algorithmique pour obtenir les profils d’Agents de Sécurité les plus pertinents compte tenu de la Commande.

Ce classement algorithmique permet de notifier les Agents de Sécurité les plus adaptés à la Commande du Client.

Suite aux candidatures à une Commande, les profils des Agents de Sécurité ressortent et sont classés par un algorithme prenant en considération le caractère “Premier arrivé, premier servi”. Ainsi, les Agents de Sécurité sont affichés du premier ayant candidaté au dernier ayant candidaté.

SeekGuard considère que ces critères sont justifiés en ce qu’ils garantissent au Client l’intervention d’un Agent de Sécurité compétent, expérimenté, en temps utile et avec des frais de transport réduits, et maximisent les chances d’une expérience réussie grâce aux évaluations des précédents Clients.

Les critères géographique et de compétence sont primordiaux dans la mesure où ils constituent des obstacles insurmontables à la prise en charge de la Commande, à l’inverse du critère d’expérience et du critère relatif à la moyenne de note donnée par les évaluation des Clients.

15. Messages échangés en dehors de la Plateforme

Les Utilisateurs acceptent que les communications s’opèrent par des notifications et des messages en dehors de la Plateforme ou sur les coordonnées fournies par l’Utilisateur (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale).

Les échanges entre les Clients et les Agents de Sécurité se déroulent exclusivement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile.

SeekGuard ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui résulterait d’un échange en dehors des canaux de conversation du Site Internet ou de l’Application Mobile.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout échange en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile relève de leur seule et unique responsabilité.

16. Données à caractère personnel

16.1. Données du Client

Les données personnelles du Client sont collectées lors de l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile.

SeekGuard est responsable du traitement des Données à caractère personnel du Client, et notamment de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que SeekGuard détaille dans sa Politique de Confidentialité en conformité avec les règles de protection des données.

Au moment de la création du Compte, le Client consent à ce traitement et garantit l’exactitude de toutes les données fournies.

16.2. Données de l’Agent de Sécurité et géolocalisation

L’Agent de Sécurité donne préalablement son accord à la transmission de ses données personnelles par SeekGuard à toute entité publique qui serait susceptible d’en vérifier l’authenticité.

L’Agent de Sécurité donne expressément son accord à l’utilisation des informations de géolocalisation du Terminal à partir duquel il est connecté au Site Internet ou à l’Application Mobile aux fins que cette géolocalisation soit partagée avec les Utilisateurs de SeekGuard avant et pendant l’exécution de la Prestation.

L’Agent de Sécurité reconnaît que cette géolocalisation a pour seul but de permettre à l’algorithme de croiser les données des Agents de Sécurité disponibles avec les besoins exprimés dans une Commande.

L’Agent de Sécurité reconnaît que la transmission de ces données de géolocalisation ne relève aucunement d’un système de surveillance de l’Agent de Sécurité.

17. Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site Internet ou dans l’Application Mobile, et le Site ou l’Application lui/elle-même sont la propriété exclusive de SeekGuard et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.

Les logos, signes distinctifs de SeekGuard sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site ou de l’Application sont interdits et exposent son auteur à des poursuites.

Les Conditions Générales n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site Internet ou de l’Application Mobile.

En accédant au Site Internet ou à l’Application Mobile, l’éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

  • un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Internet ou de l’Application Mobile ou l’un des éléments qui le composent ;
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier ;
  • toute utilisation de documents issus du Site Internet ou de l’Application Mobile doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site ou de l’Application réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site ou de l’Application en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit, définie comme le Contrefacteur, d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

18. Conditions relatives à l’App Store d’Apple

En utilisant ou en téléchargeant l’Application Mobile à partir de l’App Store d’Apple, l’Utilisateur accepte le contrat de licence utilisateur final d’application sous licence d’Apple.

19. Responsabilité

SeekGuard met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client et à l’Agent de Sécurité la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans la Commande, qui serait imputable soit au Client, soit à l’Agent de Sécurité non salarié dans le cadre d’une Prestation, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité d’aucune des parties envers l’autre partie ne peut être engagée au titre des présentes Conditions générales en cas de perte de revenu, perte de bénéfices réels ou escomptés, diminution du chiffre d’affaires, pertes de marchandises, pertes d’économies anticipées, perte ou corruption de données ou dommages aux données directs ou indirects ou en cas de perte indirecte, particulière ou consécutive ou en cas de dommages de toutes sortes, quel que soit dans chaque cas le motif de la survenance, que ces pertes aient été prévisibles ou envisagées par les parties et qu’elles surviennent ou soient dues à une violation du contrat, un délit (y compris la négligence), une violation d’une obligation légale ou une autre raison.

Les parties conviennent que les limitations et exclusions ci-dessus sont raisonnables eu égard aux circonstances visées et aux niveaux de risque associés aux obligations de chaque partie telles qu’elles découlent des présentes.

La présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité au titre des décès ou des dommages corporels dus à la négligence, la fraude ou toute responsabilité légale ou autre qui ne peut être exclue en droit.

20. Dispositions diverses

En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, les autres stipulations demeureront en vigueur.

A moins d’une disposition expresse à effet contraire dans les présentes Conditions Générales, l’inertie, la négligence ou le retard de l’une des parties à exercer un droit ou un recours au titre des Conditions Générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme la renonciation à tout autre droit.

21. Modification des présentes Conditions Générales

SeekGuard se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à tout changement dans les Services SeekGuard ou aux évolutions légales, jurisprudentielles, rédactionnelles et/ou techniques.

En cas de modification, SeekGuard publie les Conditions modifiées sur le Site Internet et sur l’Application Mobile en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions.

SeekGuard informe également les Clients des modifications dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet.

Si le Client désapprouve les Conditions modifiées, il peut cesser d’utiliser le Site Internet et l’Application Mobile et, en cas d’abonnement à une Formule Abonnement, peut résilier l’abonnement avec effet immédiat. SeekGuard informe le Client de son droit de résilier l’abonnement dans l’e-mail de notification. Si le Client ne résilie pas l’abonnement avant la date de prise d’effet des Conditions Générales modifiées, il est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

22. Règlement des litiges

22.1. Procédure amiable, conciliation préalable et médiation

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

22.1.1. Concernant le client professionnel : préalable de conciliation

En cas de litige entre SeekGuard et un Client ou Utilisateur, qui répond à la définition de « professionnel » au sens du Code de la consommation, en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure de conciliation.

A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté, en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie pour y répondre.

Les Parties s’engagent à participer activement à trouver une solution amiable.

A défaut d’accord trouvé en procédure de conciliation dans un délai de trois mois suivant l’envoi de la lettre mettant en jeu ladite procédure, les Parties retrouvent toute liberté afin d’user des voies de droit qui leur sont ouvertes.

Le préalable de procédure de conciliation ne fait pas obstacle à ce qu’il soit requis, judiciairement et à titre provisoire, des mesures conservatoires que justifierait l’urgence.

22.1.2. Concernant le consommateur : tentative amiable et médiation

Le Client ou l’Utilisateur, qui répond à la définition de « consommateur » au sens du Code de la consommation, peut recourir à la médiation pour tenter de résoudre un potentiel litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut spécifiquement recourir aux services proposés par l’organisme de médiation suivant :

Le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou l’envoyer par courrier à l’adresse :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS 27, avenue de la Libération 42400 Saint -Chamond

Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir prévenu SeekGuard du potentiel litige aux fins de tenter d’y trouver une issue amiable.

22.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige avec un « professionnel » au sens du droit de la consommation, concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, relève de la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes.