CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Agents

Dernière mise à jour le : [11/03/2026]

SEEKGUARD est une société par actions simplifiée au capital social de 15 000 €, dont le siège social est situé au 11 CHEMIN BON ACCUEIL 30000 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 938 517 141, représentée par M. Nicolas BITAN-DELFAU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après, « SEEKGUARD »).

SEEKGUARD est spécialisée dans la mise en relation de clients (les « Client(s) ») avec des agents de sécurité qualifiés (les « Agent(s) »).

Dans ce cadre, SEEKGUARD propose un service d’intermédiation aux Clients (le « Service d’intermédiation »), à titre onéreux, en vue de leur permettre de solliciter les Agents, afin de leur confier une mission d’agent de sécurité qualifié (la « Mission »).

A cette fin, SEEKGUARD met en place une plateforme d’intermédiation, accessible via une application intitulée « SEEKGUARD » (l’ « Application ») et un site internet disponible à l’adresse suivante https://www.seekguard.fr/ (le « Site ») et exploitée sous la marque « SEEKGUARD » (la « Plateforme »).

Dans contexte :

• les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Clients sont régies par les conditions générales de services (les « CGS »), disponibles sur le Site, à l’adresse https://www.seekguard.fr/terms-conditions ; et
• les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Agents (la(es) « Partie(s) ») sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »), disponibles sur le Site, à l’adresse https://www.seekguard.fr/terms-conditions et sur l’Application.

Sommaire :

1. Définition 4

2. Nature et objet des CGU 4

3. Conditions d’accès à la Plateforme 5

3.1. Qualité et qualifications de l’Agent 5

3.2. Création de son Espace Professionnel 6

3.3. Mise en ligne du Profil 7

3.4. Interdictions particulières 8

3.5. Accès à la Plateforme 8

4. Fonctionnalités de la Plateforme 9

4.1. Liste des fonctionnalités 9

4.2. Gestion du planning, candidatures et engagement professionnel 10

4.2.1. Accès aux Annonces et fonctionnement du planning 10

4.2.2. Processus de recrutement et suivi des candidatures 10

4.2.3. Engagement et professionnalisme 11

4.2.4. Système de notation réciproque 11

4.2.5. Annulation de la Mission par le Client 12

4.2.6. Réclamations et incidents 13

5. Responsabilités 13

5.1. Responsabilité de SEEKGUARD 13

5.1.1. Rôle de SEEKGUARD en tant qu’hébergeur 13

5.1.2. Service d’intermédiation et fonctionnement de la Plateforme 13

5.1.3. Absence de responsabilité dans l’exécution des Missions 14

5.2. Responsabilité de l’Agent 14

5.2.1. Utilisation loyale et conforme de la Plateforme 14

5.2.2. Accès internet, équipements et environnement technique 14

5.2.3. Sécurité des identifiants de connexion 15

5.2.4. Véracité et licéité des informations fournies 15

5.2.5. Signalements et comportements abusifs 15

5.2.6. Sanctions en cas de manquements 15

6. Force majeure 16

7. Confidentialité 16

8. Propriété intellectuelle 17

9. Protection des données a caractère personnel 18

10. Dispositions générales 18

10.1. Cession et transmission des CGU 18

10.2. Sous-traitance 18

10.3. Intégralité des CGU 18

10.4. Notifications 18

10.5. Imprévision 19

10.6. Modifications des CGU 19

10.7. Autonomie des stipulations 19

10.8. Droit applicable - Compétence - Règlement des litiges 19

10.9. Interprétation 20

10.10. Stipulations spécifiques - Code de la consommation 21

10.11. Information précontractuelle - Acceptation de l’Agent 21

Annexe 1 - Stipulations spécifiques - Code de la consommation 23

Définition

Les termes ci-après ont le sens donné dans les CGU :

Agent(s)	désigne les agents de sécurité mis en relation avec le Client par SEEKGUARD, via la Plateforme ;
Application	désigne l’application via laquelle le Service d’intermédiation est proposé aux Agents ;
---	---
CGS	désigne les présentes Conditions Générales de Services, régissant les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Clients ;
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CGU	désigne les Conditions Générales d’Utilisation, régissant les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Agents ;
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Client(s)	désigne les clients professionnels souhaitant accéder au Service d’intermédiation proposé par SEEKGUARD ;
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Mission	désigne la mission d’agent de sécurité qui est confié par le Client à un Agent, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
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Partie(s)	désigne SEEKGUARD et/ou le Client ;
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Plateforme	désigne la plateforme exploitée par SEEKGUARD en vue de fournir le Service d’intermédiation et accessible aux Clients via le Site et aux Agents via l’Application ;
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SEEKGUARD	désigne la SAS SEEKGUARD identifiée en préambule des CGU ;
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Service d’intermédiation	désigne le service d’intermédiation des Clients et des Agents, proposé par SEEKGUARD via la Plateforme ;
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Site	désigne le site internet via lequel le Service d’intermédiation est proposé aux Clients et disponible à l’adresse : https://www.seekguard.fr/ ;
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Nature et objet des CGU

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles SEEKGUARD permet à l’Agent d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, en vue de lui permettre de se voir confier une Mission par un Client.

Par conséquent :

• SEEKGUARD agit tant qu’hébergeur de la Plateforme à l’égard de l’Agent ;
• SEEKGUARD et l’Agent ne partagent ni les mêmes risques ni les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre eux d’une société en participation ou d’une société de fait ;
• chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa propre entreprise, le cas échéant ; et
• les CGU préservent l’indépendance des Parties et ne génèrent en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles.

SEEKGUARD et le Client déclarent en outre individuellement ne pas être liés à l’égard de quiconque, par une obligation qui leur interdirait la conclusion de tout ou partie des CGU ou qui subordonne cette conclusion, à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

Tout Agent accédant et/ou utilisant à la Plateforme déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Conditions d’accès à la Plateforme

Qualité et qualifications de l’Agent

En souhaitant accéder et utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Agent déclare cumulativement :

• disposer des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice d’une activité d’agent de sécurité réglementée**, ce qui inclut le cas échéant** :
  • la carte professionnelle à jour comprenant le numéro CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) ;
  • la détention d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), rattaché à l’institution France Compétences, se rapportant à l’activité exercée ;
  • la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP), agréé par arrêté du ministre de l’intérieur ;
  • la détention d’un titre de formation ou d’une attestation de compétences se rapportant à l’activité concernée, qui est requis par un État membre de l’Union européenne ou par un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l’y exercer ; et/ou
  • toute autre qualification professionnelle requise par la réglementation applicable à l’exercice d’une activité d’agent de sécurité réglementée, dont notamment les dispositions du Code de la sécurité intérieure ;
  • la qualification de SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ;
  • la qualification de TECC (Tactical Emergency Casualty Care) ;
  • le Carnet de tir ;
  • la justification des stages de maintien des acquis pour les armes de catégorie B et D ;
  • l’autorisation d’exercer en Casino ;
• ne pas exercer d’activité incompatible avec l’exercice d’une activité d’agent de sécurité réglementée, au sens de la réglementation applicable, dont notamment les dispositions du Code de la sécurité intérieure applicable le cas échéant ;
• satisfaire aux conditions d’honorabilité, de nationalité ou d’équivalence, requises pour l’exercice d’une activité d’agent de sécurité réglementée en France, le cas échéant.

Dans ce contexte, l’Agent est tenu, à tout moment, de justifier les déclarations ci-dessus auprès de SEEKGUARD, par la transmission, à première demande, des informations et documents éventuellement demandés et requis par SEEKGUARD, lors de la création de son espace professionnel sur la Plateforme (l’ « Espace Professionnel ») ou à tout moment lors de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme.

À défaut de communication ou en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir ces déclarations, SEEKGUARD se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, immédiatement et sans délai de prévenance, l’accès de l’Agent à la Plateforme. La responsabilité de SEEKGUARD ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En particulier, le retrait de la carte professionnelle oblige l’Agent à le notifier immédiatement à SEEKGUARD.

Création de son Espace Professionnel

La Plateforme est accessible aux Agents via l’Application et/ou le Site.

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client est toutefois tenu de procéder à la création de son Espace Professionnel sur le Site ou l’Application.

La création de l’Espace Professionnel implique de suivre toutes les étapes figurant sur le Site ou l’Application, à renseigner toutes les informations et à fournir tous documents requis par SEEKGUARD à cet effet.

A minima, l’Agent pourra être tenu de fournir, le cas échéant :

• une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité recto/verso ou passeport en cours de validité) de la ou des personnes habilitée(s) à représenter l’Agent ;
• le(s) document(s) attestant des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice d’une activité d’agent de sécurité réglementée, tel(s) qu’énuméré(s) à l’Article 3.1 Qualité et qualifications de l’Agent ;
• tout autre document et/ou renseignement sollicité par SEEKGUARD au cours de cette étape, tels que, notamment :
  • le CV de l’Agent ;
  • le cas échéant, une connexion Via France Travail afin de certifier les expériences professionnelles déclarées par les anciens employeurs de l’Agent ;
  • le(s) permis de conduire possédé(s) ;
  • les langues parlées ;
  • la ville de résidence et/ou le périmètre de recherche d’emploi ;
  • les expériences professionnelles ; et/ou
  • le type de missions effectuées.

La création de l’Espace Professionnel est par ailleurs conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserve par l’Agent des CGU, ainsi que de la Politique de traitement de données personnelles de SEEKGUARD, cette dernière étant disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.seekguard.fr/privacy-policy

A compter de la réception desdits documents et informations requis par SEEKGUARD au cours de cette étape, la complétude et la validité du Profil est vérifiée par SEEKGUARD, ce dont l’Agent sera informé via l’Application.

L’Agent dispose de la possibilité de supprimer/modifier les informations et documents fournis dans le cadre de sa candidature a posteriori de la soumission de sa candidature.

La vérification du Profil de l’Agent se fera par SEEKGUARD dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du dépôt de la candidature par le Client.

À tout moment, SEEKGUARD se réserve le droit de refuser la demande de création d’un Espace Professionnel et/ou la modification de l’Espace Professionnel, dans l’hypothèse où la candidature de l’Agent ne serait pas en adéquation avec les stipulations des CGU, ainsi que le concept et les exigences de la Plateforme, dont notamment le contrôle du statut et des qualifications de l’Agent.

En cas de refus de sa candidature, l’Agent sera informé par SEEKGUARD, par email.

En cas d’acceptation de la candidature, l’Agent sera informé par SEEKGUARD, par email, et sera invité à configurer son Espace Professionnel en renseignant l’intégralité des informations supplémentaires éventuellement demandées par SEEKGUARD en vue notamment de renseigner ou confirmer le cas échéant :

• son adresse email ;
• son numéro de téléphone ; et/ou
• toute autre information requise par SEEKGUARD.

L’Agent s’engage par ailleurs à ne pas supprimer les informations de son Espace Professionnel nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. À défaut, SEEKGUARD se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, immédiatement et sans délai de prévenance, l’accès de l’Agent à la Plateforme. La responsabilité de SEEKGUARD ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Mise en ligne du Profil

Dès validation de sa candidature à la création de son Espace Professionnel par SEEKGUARD, SEEKGUARD transmet au Professionnel toute information relative à l’accès et au fonctionnement de son Espace Professionnel.

Pour permettre la mise en ligne de la description de son activité et des Missions qu’il propose (réunis ensemble sous le terme de « Profil »), l’Agent sera tenu de procéder à son enregistrement en remplissant le(s) formulaire(s) disponible(s) sur la Plateforme et en transmettant les documents et/ou informations requis(es) par SEEKGUARD à cette étape.

L’absence de communication des formulaires, documents et/ou informations requises pour procéder à l’enregistrement est susceptible de reporter la mise en ligne du Profil, sans que cette circonstance ne soit imputée à SEEKGUARD.

A cette occasion, l’Agent s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser, le cas échéant.

Une fois les formulaires, documents et/ou informations requises communiqués, SEEKGUARD s’engage à examiner la candidature à la mise en ligne du Profil, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Dans le cadre de ce processus d’examen de la candidature, l’Agent est informé que :

• SEEKGUARD dispose de la faculté de refuser la mise en ligne du Profil pour des Missions qui ne seraient pas en adéquation avec le concept et les exigences de la Plateforme et/ou les stipulations des CGS, dont notamment la cohérence du CV et des Missions proposées, avec celles proposés par d’autres agents via la Plateforme ;
• les éléments complétés par l’Agent dans le Profil peuvent être retravaillés à la discrétion de SEEKGUARD afin d’en améliorer la clarté et la compréhension ; toute modification devant préalablement être validée par l’Agent.

Le cas échéant, SEEKGUARD informera l’Agent afin que ce dernier ajuste les informations figurant sur le Profil pour une Mission donnée.

En cas de refus de la mise en ligne du Profil, l’Agent sera informé par SEEKGUARD, par email.

En cas d’acceptation de la mise en ligne du Profil, l’Agent sera informé par SEEKGUARD, via l’Application.

A l’acceptation de celle-ci, SEEKGUARD s’engage à valider la mise en ligne du Profil.

Le Profil en ligne sera opérationnel et visible par les Clients et les autres agents. A cette occasion, il est recommandé à l’Agent de renseigner toutes les informations attendues y compris celles facultatives, afin que son Profil soit le plus précis et complet possible au regard des attentes des Clients.

L’Agent a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil et/ou son Espace Professionnel. L’Agent s’engage à les mettre à jour régulièrement afin de préserver leur exactitude. Il est seul responsable de leur sincérité et exactitude ; il dégage toute responsabilité de SEEKGUARD en la matière.

SEEKGUARD se tient à la disposition de l’Agent pour l’accompagner dans ses démarches.

Par ailleurs et postérieurement à la mise en ligne d’un Profil et pour des raisons de clarté et de cohérence avec l’approche commerciale de la Plateforme, SEEKGUARD se réserve le droit, après en avoir informé l’Agent préalablement, de désactiver temporairement tout ou partie d’un élément du Profil afin qu’il soit retravaillé par l’Agent conformément aux observations formulées par SEEKGUARD, préalablement à toute remise en ligne du Profil.

En cas de refus par l’Agent de retravailler le Profil conformément aux observations formulées par SEEKGUARD, la désactivation de la mise en ligne de toute ou partie du Profil sera maintenue.

Toute modification d’un Profil postérieurement à sa mise en ligne devra faire l’objet d’une nouvelle approbation par SEEKGUARD.

En particulier, l’Agent disposera de la possibilité de créer des variantes pour chaque Mission. Les éléments du Profil relatifs à ces variantes devront être approuvées par SEEKGUARD.

Interdictions particulières

Il est interdit à l’Agent de solliciter et/ou d’accepter des Missions dont la commercialisation est contraire aux dispositions légales applicables, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, dont notamment les Missions portant atteintes aux droits des tiers, ce que l’Agent reconnaît, accepte, et garanti à SEEKGUARD.

Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est disponible à tout moment pour l’Agent, via l’Application.

SEEKGUARD assure l’hébergement, la maintenance, la mise à jour et la sécurisation de la Plateforme sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires.

Ainsi, l’Agent peut utiliser la Plateforme en ligne depuis tout terminal permettant l’installation de l’Application et disposant d’une connexion Internet compatible, ce qui garantit une accessibilité flexible et continue, sans contraintes techniques liées à l’équipement local.

Cet accès se fait, à partir du matériel de l’Agent, à tout moment, par le réseau internet de l’Agent.

L’accès à la Plateforme se fait en utilisant les moyens d’authentification (telles que l’identifiant et le mot de passe) fournis par SEEKGUARD à l’Agent et, le cas échéant, paramétrés par l’Agent. Ces moyens d’identification sont strictement confidentiels et personnels. L’Agent s’engage donc à conserver la confidentialité de ceux-ci et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Il est rappelé à l’Agent qu’il ne doit pas paramétrer de mot de passe considéré comme faible par l’ANSSI ou encore la CNIL. L’Agent est seul responsable de l’utilisation de ses moyens d’authentification et ce, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ses moyens d’authentification, dont aurait connaissance l’Agent doit immédiatement être notifiée par écrit à SEEKGUARD soit par mail à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr. Dans un tel cas, l’Agent s’engage à suivre les instructions fournies par SEEKGUARD.

Fonctionnalités de la Plateforme

Liste des fonctionnalités

La Plateforme comprend l’ensemble des fonctionnalités proposées via l’Application, dans les conditions définies dans les CGU.

Ces fonctionnalités, dont la liste peut évoluer à la discrétion de SEEKGUARD, incluent notamment :

• la possibilité de créer et consulter son Espace Professionnel ;
• la possibilité de créer et consulter son Profil ;
• la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les informations et documents renseignés dans l’Espace Professionnel et/ou le Profil, dans les conditions précisées aux CGU ;
• la possibilité de paramétrer les notifications reçues par l’Agent ;
• la possibilité de se déconnecter de la Plateforme ;
• la possibilité de candidater à des annonces publiées par un Client et portant sur une Mission (le(s) « Annonce(s) ») ;
• la possibilité de visualiser les Missions acceptées en cours ;
• la possibilité de visualiser les dernières Missions effectuées ;
• la possibilité de consulter les Annonces recommandées à l’Agent ;
• la possibilité de trouver et filtrer les Missions disponibles correspondant au Profil ;
• la visualisation du CV de l’Agent ;
• la mise à jour automatique du CV par SEEKGUARD sur la base des Missions effectuées ;
• la visualisation du nombre de Missions effectuées sur la Plateforme et le taux de satisfaction de l’Agent sur la Plateforme ;
• l’accès à une une messagerie interne ;
• la possibilité de se faire démarcher par des entreprises inscrites sur la Plateforme ;
• la possibilité d’intégrer des réseaux d’entreprises inscrites sur la Plateforme ;
• la possibilité de rendre visible son profil ou non dans la Cvthéque utilisé par les entreprises inscrites sur la Plateforme.

Gestion du planning, candidatures et engagement professionnel

Accès aux Annonces et fonctionnement du planning

L’Agent inscrit sur la Plateforme bénéficie d’un accès aux Annonces correspondant à son Profil et à ses disponibilités, même en dehors de ses périodes d’activité. Toutefois, l’Agent ne peut postuler à une Annonce dont les dates chevaucheraient une Mission déjà acceptée.

Une fois la candidature de l’Agent retenue par un Client pour une Mission, toutes les autres candidatures en cours sur la même période sont automatiquement retirées.

SEEKGUARD met en place un calendrier interactif permettant à l’Agent de visualiser et de gérer ses Missions en cours ou à venir, automatiquement synchronisées depuis les informations de recrutement. Ce système vise à renforcer la visibilité, la stabilité et l’autonomie professionnelle de l’Agent, tout en facilitant la planification de Missions successives sans interruption.

Processus de recrutement et suivi des candidatures

L’Agent peut consulter les Missions disponibles via l’onglet « Trouver une mission », accéder à des Annonces recommandées ou parcourir toutes les Annonces en cours.

Chaque Annonce est accompagnée de détails complets sur la Mission proposée, dont notamment les conditions d’exécution, la rémunération, le type de contrat, les informations relatives au Client.

Lorsque l’Agent souhaite postuler à une Mission, il peut cliquer sur le bouton « Candidater maintenant » accessible dans l’Annonce concernée. Une fenêtre de confirmation s’affiche alors, rappelant à l’Agent que :

• sa candidature sera transmise au Client pour instruction ;
• si sa candidature est sélectionnée, toutes ses autres candidatures en cours portant sur des Missions aux mêmes dates seront automatiquement retirées par la Plateforme, afin de garantir un engagement clair et éviter les conflits de planning.

Le clic sur le bouton « Candidater maintenant » déclenche formellement le processus de démarchage auprès du Client.

Une fois sa candidature soumise pour une Annonce, l’Agent peut suivre, en temps réel depuis son tableau de bord, l’évolution du traitement de celle-ci. Le statut de la candidature évolue selon les étapes suivantes :

• « Candidature envoyée » : l’Agent vient de postuler à une Annonce et son profil a été transmis au Client ;
• « En attente d’acceptation » : le Client examine l’ensemble des candidatures reçues et sélectionne les profils d’agents les plus adaptés à son besoin ;
• « Candidature présélectionnée » : le profil de l’Agent a été retenu dans une première sélection ; il est alors en lice pour la Mission considérée, sous réserve d’une validation complémentaire de la part du Client ;
• « Candidature sélectionnée » : la candidature de l’Agent est définitivement retenue par le Client ;
• « La mission peut commencer » : tous les recrutements nécessaires à l’exécution de la Mission étant finalisés, la Mission est prête à débuter ; le Client prendra contact avec l’Agent, le cas échéant, en vue de lui transmettre les informations nécessaires à l’exécution de la Mission.

L’Agent peut retirer sa candidature à une Mission tant que sa candidature n’a pas été définitivement sélectionnée. En cas de retrait de la candidature postérieure à la sélection de la candidature, l’Agent ne pourra plus postuler à la même Mission par la suite. Un nombre élevé de retrait de candidature, en particulier s’ils sont injustifiés ou tardifs, pourra entraîner une évaluation négative, susceptible d’impacter la visibilité du profil de l’Agent dans les conditions prévues aux CGU.

Engagement et professionnalisme

L’acceptation d’une Mission engage l’Agent à la réaliser dans son intégralité.

Toute absence injustifiée, désistement tardif ou non-respect des engagements pris par l’Agent pourra entraîner une évaluation défavorable de la part du Client, susceptible d’affecter le pourcentage de satisfaction moyen de l’Agent sur la Plateforme et, par conséquent, sa capacité à obtenir de nouvelles Missions, dans les conditions prévues aux CGU.

À ce titre, l’Agent est invité à user de la fonctionnalité « Quitter la mission » avec prudence, uniquement en cas de nécessité justifiée. Une transparence totale est attendue de la part de l’Agent envers le Client et SEEKGUARD en cas d’exercice de ladite faculté.

Système de notation réciproque

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et afin de garantir la qualité des services proposés, SEEKGUARD a mis en place un système de notation réciproque entre les Agents et les Clients, fondé sur des évaluations post-mission.

À l’issue de chaque Mission réalisée via la Plateforme, un questionnaire d’évaluation est adressé au Client afin d’évaluer le professionnalisme de l’Agent. Cette évaluation porte notamment sur la ponctualité, la conformité de l’exécution de la Mission, la communication avec le Client et le respect des engagements contractuels.

Elle est exprimée sous la forme d’une note, qui contribue à établir un pourcentage global de satisfaction, visible sur le Profil de l’Agent après un certain nombre de Missions.

Un taux de satisfaction élevé permet à un Agent de renforcer son attractivité auprès des Clients et d’accéder plus facilement à des Missions de qualité.

À l’inverse, si après la réalisation de cinq (5) Missions, un Agent obtient une note moyenne strictement inférieure à deux sur cinq (2/5), SEEKGUARD pourra, après enquête interne contradictoire, suspendre temporairement ou définitivement l’Espace Professionnel de l’Agent.

Une telle note serait en effet considérée comme un indicateur sérieux d’un manquement professionnel de l’Agent dans l’exécution de ses Missions et comme portant atteinte à l’image et à la réputation de SEEKGUARD.

Une note moyenne inférieure à deux sur cinq (2/5) traduit à ce titre un manque d’adhésion à la démarche de qualité attendue sur la Plateforme et peut être interprétée comme une absence de conformité aux objectifs et aux valeurs de SEEKGUARD.

En cas de mauvaise expérience isolée, l’Agent dispose d’un délai raisonnable pour améliorer sa note globale avant que celle-ci ne soit rendue visible.

De manière réciproque, un questionnaire est également adressé à l’Agent afin d’évaluer la qualité de la Mission et le comportement du Client, notamment au regard du respect des engagements tels que le paiement dans les délais, la remise des documents de fin de contrat, les conditions d’exécution de la Mission.

Les évaluations ne sont rendues visibles sur le Profil de l’Agent qu’après un certain nombre de Missions réalisées, afin d’en garantir la fiabilité et la représentativité.

Le système de notation a pour objectif de :

• valoriser le professionnalisme des Clients et des Agents sérieux, fiables et respectueux de la réglementation ;
• prévenir les comportements inappropriés tels que les recrutements partiellement déclarés, les Missions annulées sans motif valable, ou les attitudes irrespectueuses ;
• renforcer la transparence, en permettant à chaque Partie de choisir ses futurs partenaires en connaissance de cause ;
• revaloriser les métiers de la sécurité privée, en instaurant une culture d’exemplarité, de reconnaissance mutuelle et de responsabilité professionnelle.

En outre, SEEKGUARD se réserve le droit de :

• modérer ou pondérer les évaluations manifestement abusives ou infondées ;
• contacter l’une ou l’autre partie en cas d’évaluation particulièrement négative, afin de recueillir des explications ou d’engager un processus de médiation interne ;
• suspendre ou résilier, si nécessaire, l’accès à la Plateforme en cas de comportement gravement contraire à l’éthique professionnelle, au respect des CGS ou à la législation en vigueur.

Annulation de la Mission par le Client

En cas d’annulation de la mission par le Client, l’Agent en est informé par courriel et via son tableau de bord.

Cette annulation n’impacte en aucun cas la note ou la réputation de l’Agent.

Les Clients ayant recours de manière répétée à l’annulation de Missions peuvent faire l’objet de sanctions internes par SEEKGUARD.

Réclamations et incidents

En cas de difficulté ou de situation litigieuse pendant une Mission, l’Agent peut contacter SEEKGUARD via l’adresse e-mail dédiée figurant aux CGU, en fournissant, dans la mesure du possible, des éléments factuels (plannings, captures d’écran, échanges, etc.).

Responsabilités

Responsabilité de SEEKGUARD

Rôle de SEEKGUARD en tant qu’hébergeur

SEEKGUARD agit en qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique^[1]. À ce titre :

• SEEKGUARD ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Clients, ni des messages, informations ou contenus échangés entre les Clients et les Agents ;
• SEEKGUARD ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces contenus ;
• SEEKGUARD agit en tant que tiers aux relations et correspondances entre les Clients et les Agents, y compris dans le cadre de l’exécution des Missions, et décline toute responsabilité à ce titre.

Service d’intermédiation et fonctionnement de la Plateforme

SEEKGUARD met à disposition une Plateforme numérique permettant la mise en relation entre Clients et Agents, ainsi qu’un ensemble de services associés. À ce titre, SEEKGUARD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre un accès optimal, continu et sécurisé à la Plateforme.

Toutefois, du fait des caractéristiques techniques inhérentes à internet et aux infrastructures informatiques :

• SEEKGUARD ne peut garantir un fonctionnement sans faille, continu ou exempt de vulnérabilités de la Plateforme et des services proposés ;
• la sécurité de la Plateforme s’analyse comme une obligation de moyens, SEEKGUARD s’engageant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recourir à des technologies conformes à l’état de l’art et aux normes techniques reconnues ;
• SEEKGUARD décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de la Plateforme, du réseau Internet ou de systèmes de télécommunication, notamment en cas de ralentissement, interruption, panne, piratage ou perte d’accès.

En particulier, SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme ou des services proposés résultant :

• d’un événement indépendant de sa volonté ou du fait de son prestataire d’hébergement et de maintenance technique ;
• d’interventions de maintenance planifiées ou nécessaires pour le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• de défaillances techniques, d’attaques informatiques, de perte d’accès au réseau ou de déconnexion de l’Agent ou du Client ; et/ou
• de pertes de données, altérations ou suppressions accidentelles d’informations.

SEEKGUARD est uniquement responsable des dommages directs, certains et prévisibles causés par sa propre faute prouvée.

En aucun cas, SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, quels qu’ils soient, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, d’opportunité, de données ou de gain attendu, survenant du fait de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme, ou de l’impossibilité d’accéder au service de Mise en relation.

Absence de responsabilité dans l’exécution des Missions

En tant que tiers à la relation entre le Client et l’Agent, SEEKGUARD ne saurait être tenue responsable :

• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Mission, lorsque celle-ci est imputable à l’une des parties (Client ou Agent) ;
• de l’écart entre les conditions effectives de la Mission et celles initialement déterminées et acceptées entre le Client et l’Agent.

L’Agent et le Client reconnaissent agir sous leur seule responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation des Missions. Ils renoncent à exercer tout recours à l’encontre de SEEKGUARD, notamment en cas :

• de litige entre un Client et un Agent relatif à une Mission ou à une correspondance ;
• d’utilisation illicite de la Plateforme ou de ses services ; et/ou
• de perte ou usurpation d’identifiants personnels.

Responsabilité de l’Agent

Utilisation loyale et conforme de la Plateforme

L’Agent s’engage à utiliser la Plateforme de manière professionnelle, loyale, et en conformité aux CGU et à la réglementation applicable, avec pour finalité sa mise en relation avec un Client.

Il notamment interdit à l’Agent :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou détournées de son objet ;
• de publier, transmettre ou stocker tout contenu inexact, mensonger, injurieux, diffamatoire, illégal, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou d’en compromettre la sécurité ou l’intégrité technique.

Accès internet, équipements et environnement technique

L’accès à l’Application nécessite que l’Agent dispose d’un accès à internet, souscrit auprès d’un fournisseur de son choix et à ses frais exclusifs.

L’Agent reconnaît et accepte que :

• la fiabilité des transmissions via internet est aléatoire en raison de l’hétérogénéité des infrastructures et réseaux, pouvant entraîner pannes, latences ou saturations ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son terminal, de ses logiciels, données et systèmes, notamment contre les virus, logiciels malveillants ou tentatives d’intrusion ;
• tout terminal utilisé pour accéder à la Plateforme reste sous sa responsabilité exclusive, et que SEEKGUARD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages directs ou indirects subis à ce titre.

Sécurité des identifiants de connexion

L’Agent est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage de ses identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe). Il s’engage, à ce titre, à :

• ne pas les divulguer à des tiers ;
• les modifier en cas de suspicion d’accès non autorisé ;
• informer immédiatement SEEKGUARD de toute usurpation ou perte d’identifiants.

SEEKGUARD ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée des identifiants de l’Agent, sauf faute technique avérée de sa part.

Véracité et licéité des informations fournies

L’Agent reconnaît être seul responsable des informations qu’il renseigne lors de la création ou de la mise à jour de son Espace Professionnel et de son Profil. Il s’engage à ce que :

• aucune information obligatoire ne soit fausse ou mensongère ;
• aucune donnée ne porte atteinte aux droits d’un tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image ou vie privée) ;
• aucun contenu (notamment photographies ou documents) ne soit publié sans détenir les droits nécessaires ou sans consentement des personnes concernées, le cas échéant.

Signalements et comportements abusifs

Tout Agent est invité à signaler sans délai à SEEKGUARD :

• tout contenu manifestement illicite ou non conforme à la finalité de la Plateforme ;
• toute faille de sécurité ou tentative d’usage frauduleux de la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Sanctions en cas de manquements

Tout manquement, grave ou répété, aux CGU ou à toute obligation légale ou réglementaire applicable, pourra entraîner la suspension ou la suppression, temporaire ou définitive, de l’Espace Professionnel et du Profil de l’Agent concerné, à l’initiative de SEEKGUARD.

Cette mesure pourra être prise sans préavis ni indemnité, après notification adressée à l’Agent.

Cette suspension ou suppression s’effectue sans préjudice de toute action en responsabilité ou de poursuites civiles ou pénales que SEEKGUARD pourrait engager, notamment en cas de comportement frauduleux, d’usurpation d’identité, ou d’utilisation illicite de la Plateforme.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, grèves ou conflits sociaux, blocages des moyens de transport, guerres, attentats, émeutes, insurrections, décisions gouvernementales, défaillances des opérateurs de télécommunications ou de fournisseurs tiers empêchant l’accès ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas de survenance d’un tel évènement, SEEKGUARD informera dans les meilleurs délais l’Agent de la nature et de la durée estimée de l’empêchement. Les Parties se concerteront afin de déterminer, dans la mesure du possible, les solutions alternatives permettant de limiter les effets de l’évènement.

Lorsque la force majeure n’affecte que partiellement les engagements de SEEKGUARD, cette dernière demeure tenue de remplir les obligations non impactées.

À la cessation de l’évènement de force majeure, SEEKGUARD s’engage à reprendre l’exécution de ses obligations dans un délai raisonnable.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période continue de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier les CGS par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre.

Confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des CGU, SEEKGUARD et l’Agent s’engagent réciproquement à :

• garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie ou auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que durant la durée de leur relation contractuelle ;
• ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf aux employés, sous-traitants ou agents des Parties qui en ont besoin pour l’exécution des CGU, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité similaires ;
• n’utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution de leurs droits et obligations issus des CGU.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des CGU ;
• étaient déjà connues légalement de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre Partie ;
• ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice sans recours aux informations confidentielles de l’autre Partie ;
• ont été légalement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire ;
• ont été communiquées sur la Plateforme pour les besoins de l’utilisation normale du service.

Ces obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et perdurent pendant une période d’un (1) an après la fin des CGU.

À l’issue de cette période ou en cas de cessation de la relation contractuelle, chaque Partie s’engage à restituer ou détruire, selon la demande de l’autre Partie, toutes les informations confidentielles, sous quelque forme qu’elles se présentent, sans en conserver de copies, sauf disposition légale contraire.

Chaque Partie s’engage également à faire respecter ces obligations de confidentialité par son personnel, ses employés, sous-traitants et toute personne intervenant dans le cadre des CGU.

Toute notification relative à la confidentialité sera adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en assurer la preuve.

Propriété intellectuelle

L’Agent reste seul propriétaire de l’ensemble des contenus, données, fichiers et informations de quelque nature que ce soit qu’il communique ou transmet à SEEKGUARD, que ce soit directement ou via la Plateforme.

SEEKGUARD ne saurait être considéré comme cessionnaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus transmis par l’Agent.

Toutefois, l’Agent concède à SEEKGUARD, à titre temporaire, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation desdits contenus, données et informations uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service de mise en relation via la Plateforme, ainsi qu’à toute action liée à la gestion, l’exploitation, la promotion ou l’amélioration de la Plateforme.

Les archives, documents, supports ou contenus créés, développés ou édités par SEEKGUARD dans le cadre du service de mise en relation et la mise en place de la Plateforme, y compris sur la base des données transmises par l’Agent, restent la propriété exclusive de SEEKGUARD.

Par ailleurs, l’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme SEEKGUARD, notamment les logiciels, codes sources, bases de données, architectures, contenus éditoriaux, marques, logos, graphismes, images, interfaces, ainsi que toute documentation associée, sont et demeurent la propriété exclusive de SEEKGUARD ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable écrite de SEEKGUARD, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

L’Agent garantit SEEKGUARD contre toute action, revendication ou réclamation de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle résultant de la transmission ou de l’utilisation des contenus, données ou informations fournis par l’Agent.

À ce titre, l’Agent s’engage à indemniser SEEKGUARD de tous préjudices, coûts, frais, et condamnations qui pourraient résulter de telles actions ou réclamations, ainsi que de toute sanction administrative liée.

Protection des données a caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, SEEKGUARD collecte et traite les données personnelles des Agents nécessaires à la fourniture des services proposés via la Plateforme.

Ces traitements de données personnelles sont indispensables pour permettre à l’Agent d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, décrites dans les CGU.

SEEKGUARD s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Agents, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art, afin de protéger ces données contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisée.

Les Agents disposent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer à tout moment via leur espace personnel sur la Plateforme ou en contactant SEEKGUARD aux coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Les modalités précises des traitements de données opérés par SEEKGUARD sont détaillées dans la Politique de traitement des données personnelles éditée par SEEKGUARD et accessible à l’adresse suivante : https://www.seekguard.fr/privacy-policy

Dispositions générales

Cession et transmission des CGU

Les Parties ne pourront pas céder, transférer ou se substituer dans, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations qu’elles détiennent au titre des CGU sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

Sous-traitance

SEEKGUARD est expressément autorisée à recourir à la sous-traitance pour la fourniture de tout ou partie de l’exécution des CGU pour satisfaire ses engagements contractuels et reste responsable envers l’Agent de l’exécution des engagements contractuels par elle-même et/ou ses sous-traitants.

Intégralité des CGU

Toutes les dispositions des CGU, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Les CGU annulent et remplacent tout accord précédent sous quelque forme que ce soit (études, offres ou propositions écrites ou verbales) susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature des CGU. Le préambule ainsi que les annexes éventuelles des CGU, le cas échéant, en font partie intégrante et en sont indissociables.

Notifications

Pour l’exécution des CGU, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles renseignés sur la Plateforme.

Chaque Partie pourra à tout moment modifier l’adresse indiquée sur la Plateforme, sous la seule réserve d’en informer l’autre Partie via la Plateforme.

Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion des CGU, qu’elle s’est engagée en toute connaissance de cause et qu’elle renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des CGU, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Modifications des CGU

SEEKGUARD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU, sous réserve d’une communication préalable à l’Agent par le biais d’une publication sur la Plateforme.

Les Agents sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU publiées sur la Plateforme afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L’utilisation de la Plateforme par l’Agent constitue l’acceptation par celui-ci des modifications apportées aux CGU.

Autonomie des stipulations

Dans l’éventualité où un tribunal ou toute autre autorité compétente jugerait l’une quelconque des dispositions des CGU comme étant nulle ou inapplicable, en tout ou partie, les CGU resteront valable dans toutes ses autres dispositions et pour le reste de la disposition concernée.

Ainsi, l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGU par une décision de justice, par une sentence arbitrale, d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des CGU puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des CGU serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur.

Droit applicable - Compétence - Règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige auquel les CGU (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les Parties pourraient donner lieu, l’Agent peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toutefois, préalablement à tout recours, l’Agent est invité à contacter le Service client de SEEKGUARD.

Par ailleurs, en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Agent justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SEEKGUARD par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux CGU, y compris portant sur leur validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Agent peut contacter le médiateur de SEEKGUARD :

A l’adresse postale suivante : 11 chemin Bon Accueil 30000 Nîmes ;

ou

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks#heading-3

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Agent ou SEEKGUARD peuvent à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des CGU :

• les titres des Articles sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des CGU ;
• l’usage des expressions « y compris », « en ce compris », « en particulier », « par exemple » ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
• le terme « ou » n’est pas exclusif ;
• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa : il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile ;
• toute référence à une Partie inclut une référence à ses ayants-droits ;
• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des CGU) ;
• le préambule ainsi que les annexes des CGU, le cas échéant, en font partie intégrante et en sont indissociables.

Stipulations spécifiques - Code de la consommation

L’Agent est informé que certaines stipulations particulières, relatives notamment à l’application éventuelle des dispositions issues du Code de la consommation, sont regroupées en Annexe 1 des CGU.

Cette annexe, dont l’Agent reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, fait partie intégrante des CGU et a la même valeur contractuelle.

Information précontractuelle - Acceptation de l’Agent

L’Agent reconnaît avoir été informé par SEEKGUARD de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGU, préalablement à l’accès et l’utilisation de la Plateforme et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• de l’ensemble des dispositions spécifiques prévues à l’Annexe 1 des CGU ;
• sur les caractéristiques essentielles des services proposés via la Plateforme, lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, l’Agent étant tenu de se reporter au descriptif de chaque service proposé via la Plateforme afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des services proposés via la Plateforme, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel SEEKGUARD fournit les le cas échéant souscrits, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
• sur l’identité de SEEKGUARD, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGU, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

L’Agent reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion des CGU ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des services proposés via la Plateforme ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour l’Agent de recourir aux services proposés via la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Agent, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SEEKGUARD.

***

Annexe 1 - Stipulations spécifiques - Code de la consommation

1 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Agent agissant en tant que consommateur au sens de la législation française, bénéficie d’un droit de rétractation.

L’Agent dispose, conformément à la loi d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat matérialisé par l’acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation auprès de SEEKGUARD et annuler ledit contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, disponible sur la Plateforme auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Agent par SEEKGUARD, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la SAS SEEKGUARD, 11 Chemin Bon Accueil, 30000 Nîmes, France ou par email à l’adresse contact@seekguard.fr.

L’Agent peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : la SAS SEEKGUARD, 11 Chemin Bon Accueil, 30000 NÎMES ;

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SEEKGUARD devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant de la réglementation sur les données personnelles, qui a été fourni ou créé par l’Agent lors de l’utilisation des service proposés via la Plateforme.

SEEKGUARD devra mettre ce contenu à la disposition de l’Agent, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que SEEKGUARD y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l’article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l’impossibilité de dissocier ce contenu d’autres données n’appartenant pas à l’Agent ou liées à l’utilisation des services proposés via la Plateforme.

En cas de rétractation de l’Agent, SEEKGUARD pourra empêcher toute utilisation ultérieure du contenu ou des services fournis en vertu du contrat, par l’Agent, notamment en faisant en sorte que le contenu ou service soit inaccessible à l’Agent ou en désactivant son compte d’utilisateur, la réglementation imposant à l’Agent ayant exercé son droit de rétractation de s’abstenir d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

SEEKGUARD devra néanmoins permettre à l’Agent de récupérer le contenu qu’il a lui-même créé dans les conditions prévues ci-dessus.

Exclusions du droit de rétractation

L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

2 - Garanties légales

Garantie de conformité

Dans le cas exclusif où l’Agent est un consommateur ou un non-professionnel, au sens de la législation française, c’est-à-dire qu’il est soit (i) est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ou (ii) qu’il est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, l’Agent bénéficie de la garantie de conformité, dans les modalités prévues ci-après.

SEEKGUARD s’engage en outre à permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme à l’Agent, conformément aux conditions définies dans les CGU, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

• fonctionnalité (capacité des services et contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité) ;
• compatibilité (capacité des services et contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir) ;
• interopérabilité (capacité des services et contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des services et contenus numériques délivrés dans l’environnement numérique de l’Agent, le cas échéant, et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des services et contenus numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle l’Agent peut légitimement s’attendre, sans frais pour l’Agent.

SEEKGUARD répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des services et contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des services et contenus numériques, l’Agent n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des services et contenus numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des services et contenus numériques.

SEEKGUARD répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des services et contenus numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des services et contenus numériques.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Agent.

En cas de défaut de conformité, l’Agent peut exiger la mise en conformité des services et contenus numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix (le cas échéant) ou la résolution de la vente, si applicable, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix, si applicable, ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que SEEKGUARD ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient à l’Agent de solliciter auprès d’SEEKGUARD la mise en conformité des services et contenus numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour l’Agent.

L’Agent s’engage à coopérer avec SEEKGUARD afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout services et contenus numériques mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Le cas échéant, l’Agent peut enfin exiger une réduction de prix, le cas échéant, ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation) :

• SEEKGUARD refuse la mise en conformité des services et contenus numériques ;
• la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Agent ; la non-conformité des services et contenus numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SEEKGUARD restée infructueuse ;
• le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Agent n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des services et contenus numériques non conformes.

Le cas échéant, la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du services et contenus numériques délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le cas échéant, l’Agent est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des services et contenus numériques.

Le remboursement de l’Agent interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de l’Agent de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Agent lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Agent, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

SEEKGUARD mettra à la disposition de l’Agent, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des services et contenus numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Agent dans le contexte de l’utilisation des services et contenus numériques délivrés, sauf si ces services et contenus numériques ont été générés conjointement par l’Agent et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des services et contenus numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.

SEEKGUARD pourra empêcher toute utilisation ultérieure des services et contenus numériques délivrés en les rendant inaccessibles à l’Agent ou en désactivant le compte utilisateur de l’Agent sans préjudice du droit de l’Agent à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.

L’Agent s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les services et contenus numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les services et contenus numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, l’Agent s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais de SEEKGUARD, si celle-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Agent a informé SEEKGUARD de sa décision de résoudre la vente.

L’Agent est tenu de vérifier conformité des services fournis dans le cadre des CGU et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

Il dispose d’un délai de deux (5) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent desdits services.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les services fournis dans le cadre des CGU seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par l’Agent lors de la délivrance des services fournis dans le cadre des CGU n’exonère pas SEEKGUARD de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Garantie légale des vices cachés

SEEKGUARD répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services proposés dans le cadre des CGU.

L’Agent peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés desdits services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix, le cas échéant, conformément à l’article 1644 du Code Civil, le cas échéant.

Modalités supplémentaires de mise en œuvre

Toute demande relative aux garanties légales, ainsi que toute réclamation formulée par l’Agent peut être adressée :

• à l’adresse postale suivante : SAS SEEKGUARD, 11 Chemin Bon Accueil, 30000 Nîmes, France ; ou
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr.

SEEKGUARD met également à la disposition de l’Agent un Service Client joignable au numéro suivant : 06.87.50.31.78 (numéro non surtaxé), disponible pendant les jours et horaires d’ouverture de SEEKGUARD.

Encadré inséré dans les CGU en application des dispositions de l’article D.211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de quatre semaines à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant quatre semaines.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

3 - Mises à jour des services et contenus numériques

Dans le contexte de la fourniture des services proposés dans le cadre des CGU, SEEKGUARD s’engage à assurer, sans frais pour l’Agent, les mises à jour des services et contenus numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

L’Agent sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus de l’Agent d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des services et contenus numériques délivrés, SEEKGUARD ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des services et contenus numériques devra recueillir l’accord de l’Agent qui devra être informé par SEEKGUARD, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

L’Agent peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des services et contenus numériques délivrés ou les désinstaller.

Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat dans un délai de trente (30) jours, sauf si SEEKGUARD lui propose de conserver les services et contenus numériques délivrés sans la mise à jour.

[1] Précisant notamment que « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » ↑

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS)

Clients professionnels

Dernière mise à jour le : [11/03/2026]

SEEKGUARD est une société par actions simplifiée au capital social de 15 000 €, dont le siège social est situé au 11 CHEMIN BON ACCUEIL 30000 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 938 517 141, représentée par M. Nicolas BITAN-DELFAU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après, « SEEKGUARD »).

SEEKGUARD est spécialisée dans la mise en relation de clients professionnels (les « Client(s) ») avec des agents de sécurité (les « Agent(s) »).

Dans ce cadre, SEEKGUARD propose un service d’intermédiation aux Clients (le « Service d’intermédiation »), en vue de leur permettre de solliciter les Agents afin de leur confier une mission d’agent de sécurité qualifié (la « Mission »).

A cette fin, SEEKGUARD met en place une plateforme d’intermédiation, accessible pour les Agents via une application intitulée « SEEKGUARD » (l’ « Application ») et pour les Clients via le site internet disponible à l’adresse suivante https://www.seekguard.fr/ (le « Site ») et exploitée sous la marque « SEEKGUARD » (la « Plateforme »).

Dans contexte :

• les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Clients (la(es) « Partie(s) ») sont régies par les présentes conditions générales de services (les « CGS »), disponibles sur le Site, à l’adresse : https://www.seekguard.fr/terms-conditions ; et
• les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Agents sont régis par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), disponibles sur le Site, à l’adresse : https://www.seekguard.fr/terms-conditions et sur l’Application.

Sommaire :

1. Définition 4

2. Nature et objet des CGS 4

3. Conditions d’accès à la Plateforme 5

3.1. Qualité et qualifications du Client 5

3.2. Création de l’Espace Client 5

3.3. Gestion multi-utilisateur de l’Espace Client 7

3.4. Accès à la Plateforme 8

4. Fonctionnalités de la Plateforme 8

4.1. Fonctionnalités comprises dans le Service d’intermédiation 8

4.2. Publication d’Annonces 9

4.2.1. Création d’une Annonce 9

4.2.2. Encadrement de la rémunération des Agents 11

4.2.3. Engagements du Client 11

4.2.4. Modération et retrait d’une Annonce 12

4.2.5. Classement et affichage des Annonces 12

4.2.6. Annonces en mode « Urgence » 12

4.3. Traitement des candidatures et finalisation du recrutement 12

4.3.1. Accès aux candidatures 12

4.3.2. Pré-sélection et sélection 13

4.3.3. Validation finale 13

4.3.4. Prise de contact avec les Agents sélectionnés 13

4.3.5. Désistement d’un Agent 13

4.4. Notifications 14

4.5. Respect des engagements 14

4.6. Système de notation réciproque 14

5. Conditions financières 15

5.1. Paiement à l’unité 15

5.2. Abonnement annuel 16

5.2.1. Principe 16

5.2.2. Durée et renouvellement 16

5.2.3. Droit de rétractation 16

5.2.4. Modalités de paiement 16

5.2.5. Révision du tarif 17

5.2.6. Résiliation de l’Abonnement 17

5.2.7. Conséquences de la résiliation 18

5.2.8. Durée et renouvellement 18

6. Responsabilités 18

6.1. Responsabilité de SEEKGUARD 18

6.1.1. Rôle de SEEKGUARD en tant qu’intermédiaire et hébergeur 18

6.1.2. Service d’intermédiation et fonctionnement de la Plateforme 19

6.1.3. Absence de responsabilité dans l’exécution des Missions 19

6.1.4. Limitation de responsabilité 20

6.2. Responsabilité du Client 20

6.2.1. Utilisation loyale et conforme de la Plateforme 20

6.2.2. Accès internet, équipements et environnement technique 20

6.2.3. Sécurité des identifiants de connexion 21

6.2.4. Véracité et licéité des informations fournies 21

6.2.5. Respect des engagements contractuels 21

6.2.6. Signalements et comportements abusifs 21

6.2.7. Facturation et obligations déclaratives 21

6.2.8. Communication d’informations à la demande de SEEKGUARD 22

6.2.9. Sanctions en cas de manquements 22

7. Force majeure 23

8. Confidentialité 23

9. Propriété intellectuelle 24

10. Protection des données à caractère personnel 25

11. Dispositions générales 25

11.1. Déclaration d’indépendance réciproque 25

11.2. Cession et transmission des CGS 26

11.3. Sous-traitance 26

11.4. Intégralité des CGS 26

11.5. Notifications 26

11.6. Imprévision 26

11.7. Modifications des CGS 26

11.8. Autonomie des stipulations 26

11.9. Droit applicable - Compétence - Règlement des litiges 27

11.10. Interprétation 27

11.11. Réclamations 27

ANNEXE 1 - Formules d’Abonnement proposées 28

Définition

Les termes ci-après ont le sens donné dans les CGS :

Abonnement	désigne l’abonnement proposé par SEEKGUARD aux Clients en vue de bénéficier du Service d’intermédiation ;
Agent(s)	désigne les agents de sécurité mis en relation avec le Client par SEEKGUARD, via la Plateforme ;
---	---
Application	désigne l’application via laquelle le Service d’intermédiation est proposé aux Agents ;
---	---
CGS	désigne les présentes Conditions Générales de Services, régissant les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Clients ;
---	---
CGU	désigne les Conditions Générales d’Utilisation, régissant les relations contractuelles entre SEEKGUARD et les Agents ;
---	---
Client(s)	désigne les clients professionnels souhaitant accéder au Service d’intermédiation proposé par SEEKGUARD ;
---	---
Mission	désigne la mission d’agent de sécurité qui est confié par le Client à un Agent, dans le cadre des CGS ;
---	---
Partie(s)	désigne SEEKGUARD et/ou le Client ;
---	---
Plateforme	désigne la plateforme exploitée par SEEKGUARD en vue de fournir le Service d’intermédiation et accessible aux Clients via le Site et aux Agents via l’Application ;
---	---
SEEKGUARD	désigne la SAS SEEKGUARD identifiée en préambule des CGS ;
---	---
Service d’intermédiation	désigne le service d’intermédiation des Clients et des Agents, proposé par SEEKGUARD via la Plateforme ;
---	---
Site	désigne le site internet via lequel le Service d’intermédiation est proposé aux Clients et disponible à l’adresse : https://www.seekguard.fr/ ;
---	---

Nature et objet des CGS

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles SEEKGUARD fourni le Service d’intermédiation au Client, via la Plateforme, afin de permettre au Client de solliciter des Agents et de leur confier une Mission.

Par conséquent :

• SEEKGUARD agit tant que prestataire de services à l’égard du Client, dans le cadre de la fourniture du Service d’intermédiation ;
• SEEKGUARD et le Client ne partagent ni les mêmes risques ni les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre eux d’une société en participation ou d’une société de fait ;
• chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa propre entreprise ; et
• les CGS préservent l’indépendance des Parties et ne génèrent en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles.

SEEKGUARD et le Client déclarent en outre individuellement ne pas être liés à l’égard de quiconque, par une obligation qui leur interdirait la conclusion de tout ou partie des CGS ou qui subordonne cette conclusion, à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

Tout Client accédant à la Plateforme et/ou sollicitant le Service d’intermédiation proposé par SEEKGUARD déclare avoir pris connaissance des CGS et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Conditions d’accès à la Plateforme

Qualité et qualifications du Client

En sollicitant SEEKGUARD afin de bénéficier du Service d’intermédiation, le Client déclare être un professionnel, au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le Client est tenu, à tout moment, de justifier de sa qualité de professionnel auprès de SEEKGUARD, par la transmission, à première demande, des informations et documents éventuellement demandés et requis par SEEKGUARD, lors de la création de l’Espace Client ou à tout moment lors de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme.

Le cas échéant, le Client déclare également :

• qu’il dispose des qualifications professionnelles nécessaires au recours à des agents de sécurité dans le cadre des Missions, dont notamment la carte professionnelle comprenant le numéro CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) ;
• ne pas exercer d’activité incompatible avec le recours à des agents de sécurité, au sens de la réglementation applicable, dont notamment les dispositions du Code de la sécurité intérieure applicable le cas échéant ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, lors du recours à des agents de sécurité dans le cadre des Missions.
• être le propriétaire des informations et documents nécessaires à son inscription et à son utilisation de la Plateforme ; le Client garantit à cette fin SEEKGUARD contre toute action, revendication ou réclamation de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle résultant de la transmission ou de l’utilisation des contenus, données ou informations fournis par le Client.

À défaut de communication ou en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir ces déclarations, SEEKGUARD se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, immédiatement et sans délai de prévenance, l’accès du Client à la Plateforme, ainsi que le bénéfice du Service d’intermédiation. La responsabilité de SEEKGUARD ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Création de l’Espace Client

La Plateforme est uniquement accessible :

• aux Clients via le Site ; et
• aux Agents via l’Application.

En vue de bénéficier du Service d’intermédiation, le Client est toutefois tenu de procéder à la création de son Espace Client sur le Site.

La création d’un Espace Client implique de suivre toutes les étapes figurant sur le Site, à renseigner toutes les informations et à fournir tous documents requis par SEEKGUARD à cet effet.

A minima, le Client sera tenu de fournir à la demande de SEEKGUARD :

• un extrait KBIS de moins de trois (3) mois ;
• une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité recto/verso ou passeport en cours de validité) de la ou des personnes habilitée(s) à représenter le Client ; et
• tout autre document et/ou renseignement sollicité par SEEKGUARD au cours de cette étape, tels que, notamment :
  • le logo du Client ;
  • le cas échéant, toute qualifications professionnelles nécessaires au recours à des agents de sécurité dans le cadre des Missions, dont notamment la carte professionnelle comprenant le numéro CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) ;
  • la zone géographique d’activité et/ou le périmètre de recherche d’emploi ;
  • le type de missions proposées.

La création de l’Espace Client est par ailleurs conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGS, ainsi que de la Politique de données personnelles de SEEKGUARD, cette dernière étant disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.seekguard.fr/privacy-policy.

A compter de la réception desdits documents, la candidature du Client est soumise à un examen par SEEKGUARD, ce dont le Client sera informé par email.

Le Client dispose de la possibilité de supprimer/modifier les informations et documents fournis dans le cadre de sa candidature a posteriori de la soumission de sa candidature.

L’examen de la candidature du Client se fera par SEEKGUARD dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter du dépôt de la candidature par le Client.

À tout moment, SEEKGUARD se réserve le droit de refuser la demande de création d’un Espace Client et/ou de modification d’un Espace Client, dans l’hypothèse où la candidature du Client ne serait pas en adéquation avec les stipulations des CGS, ainsi que le concept et les exigences de la Plateforme, dont notamment le contrôle du statut de professionnel du Client.

En cas de refus de sa candidature, le Client sera informé par SEEKGUARD, par email.

En cas d’acceptation de la candidature, le Client sera informé par SEEKGUARD, par email, et sera invité à configurer son Espace Client en renseignant l’intégralité des informations supplémentaires éventuellement demandées par SEEKGUARD en vue notamment de renseigner ou confirmer, le cas échéant :

• son adresse email ;
• son numéro de téléphone ; et/ou
• toute autre information requise par SEEKGUARD.

Le Client s’engage à ne pas supprimer les informations de son Espace Client nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. À défaut, SEEKGUARD se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, immédiatement et sans délai de prévenance, l’accès du Client à la Plateforme. La responsabilité de SEEKGUARD ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Gestion multi-utilisateur de l’Espace Client

SEEKGUARD permet au Client, titulaire d’un Espace Client, d’habiliter plusieurs utilisateurs au sein de son organisation à accéder à cet Espace Client, sans frais supplémentaires.

Cette fonctionnalité vise à faciliter la gestion des recrutements par plusieurs collaborateurs, notamment en cas d’organisation territoriale ou fonctionnelle de l’entreprise (par zone géographique, secteur d’activité, filiale, etc.).

Le Client peut ainsi, depuis l’onglet « Mon équipe » de son tableau de bord, ajouter autant de collaborateurs qu’il le souhaite, en leur attribuant un profil utilisateur rattaché à son Espace Client. Deux niveaux d’habilitation sont disponibles :

• Administrateur : peut gérer les informations de l’entreprise (coordonnées, identification, facturation), ajouter ou supprimer des utilisateurs, et créer ou modifier des annonces de recrutement ;
• Utilisateur : peut créer et gérer les annonces, sans accès aux paramètres administratifs ou financiers.

Le Client est tenu d’indiquer l’adresse e-mail professionnelle de chaque collaborateur désigné. Celui-ci recevra une invitation à rejoindre la Plateforme, avec la possibilité de configurer son profil personnel dans les limites définies par le rôle qui lui a été attribué.

Le Client conserve, en tant que titulaire de l’Espace Professionnel, un accès permanent à toutes les opérations réalisées par ses collaborateurs (création, gestion ou modification d’annonces, recrutement, suivi, etc.).

Le Client peut à tout moment révoquer l’accès d’un collaborateur à son Espace Client. Cette suppression est immédiate dès confirmation par l’administrateur et entraîne la désactivation définitive du compte utilisateur concerné.

Le Client demeure seul responsable :

• du paramétrage des droits de ses collaborateurs ;
• des actions réalisées par ces derniers via leur accès ;
• du respect, par chacun d’eux, des CGS et de l’ensemble des obligations légales applicables.

À ce titre, toute faute, négligence ou comportement contraire aux CGS, commis par un utilisateur rattaché à l’Espace Client, sera réputé avoir été commis par le Client lui-même, sans préjudice du droit de SEEKGUARD de suspendre ou résilier l’accès à l’Espace Client concerné.

Le Client s’engage à mettre fin à l’accès d’un collaborateur dès lors que celui-ci quitte l’entreprise ou n’est plus habilité à gérer les recrutements via la Plateforme.

Par ailleurs, le sous-onglet « Mon entreprise » de l’Espace Client permet d’accéder et de mettre à jour les informations légales et administratives de l’entreprise (SIRET, autorisations, logo, etc.). Certaines de ces données, notamment celles liées à l’immatriculation et au secteur d’activité, ne peuvent être modifiées sans validation préalable de SEEKGUARD.

Accès à la Plateforme

Le Service d’intermédiation permet au Client d’accéder à la Plateforme, en mode SaaS, à tout moment, pendant toute la durée des CGS.

Le mode SaaS signifie que la Plateforme est accessible via Internet, sans nécessité d’installation de logiciel spécifique sur le matériel du Client. SEEKGUARD assure l’hébergement, la maintenance, la mise à jour et la sécurisation de la Plateforme sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires.

Ainsi, le Client peut utiliser la Plateforme en ligne depuis tout terminal disposant d’une connexion Internet compatible et d’un navigateur web, ce qui garantit une accessibilité flexible et continue, sans contraintes techniques liées à l’équipement local.

Cet accès se fait, à partir du matériel du Client, à tout moment, par le réseau internet du Client.

L’accès à la Plateforme et la fourniture du Service d’intermédiation se fait en utilisant les moyens d’authentification (telles que l’identifiant et le mot de passe) fournis par SEEKGUARD au Client et, le cas échéant, paramétrés par le Client. Ces moyens d’identification sont strictement confidentiels et personnels. Le Client s’engage donc à conserver la confidentialité de ceux-ci et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Il est rappelé au Client qu’il ne doit pas paramétrer de mot de passe considéré comme faible par l’ANSSI ou encore la CNIL. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses moyens d’authentification et ce, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ses moyens d’authentification, dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à SEEKGUARD soit par mail à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr.

Dans un tel cas, le Client s’engage à suivre les instructions fournies par SEEKGUARD.

Fonctionnalités de la Plateforme

Fonctionnalités comprises dans le Service d’intermédiation

Le Service d’intermédiation fourni par SEEKGUARD aux Clients comprend l’ensemble des fonctionnalités proposées via le Site, à l’issue de la création de l’Espace Client.

Ces fonctionnalités, dont la liste peut évoluer à la discrétion de SEEKGUARD, incluent notamment :

• la possibilité de créer un Espace Client ;
• la possibilité de d’autoriser et gérer plusieurs utilisateurs de l’Espace Client ;
• les fonctionnalités de moteur de recherche des profils des Agents ;
• la création et la gestion, par un Client, de son réseau d’Agents ;
• la publication d’Annonces ;
• la publication dans le réseau du Client ;
• une messagerie interne ;
• un accès à la CVthèque des Agents inscrits sur la Plateforme ;
• l’accès à un chef de projet dédié ;
• l’accès à un Service client de SEEKGUARD ;
• la possibilité de solliciter la mise en avant prioritaire d’une Annonce (« boost de service pour la saisonnalité ») ;
• la gestion des missions, rendez-vous et des livrables ;
• la traçabilité des Missions en cours ou passées ;
• L’accès à la notation des agents et de leur cv.

Publication d’Annonces

Création d’une Annonce

Le Client peut publier des Annonces de missions via son tableau de bord, en accédant à l’onglet « Annonces ». La création d’une Annonce est structurée en plusieurs étapes successives et obligatoires visant à garantir la qualité du processus de recrutement et à fournir aux Agents une information complète, claire et loyale, conformément à la réglementation applicable.

Le Client est responsable du contenu de chaque Annonce publiée. Il s’engage à renseigner avec précision l’ensemble des informations demandées lors du processus de création, dont notamment :

• le type de contrat proposé (CDI, CDD, mission ponctuelle, etc.) ;
• les dates de début et de fin de la Mission ;
• le lieu d’exécution de la Mission ;
• le type de Mission à réaliser (gardiennage, vidéosurveillance, etc.) ;
• le nombre d’Agents recherchés ;
• le nombre de candidatures souhaitées ; et
• la fourchette de rémunération de la Mission proposée.

En outre, le Client a la possibilité de remplir les informations suivantes, à titre optionnel :

• les éventuels critères spécifiques : diplôme(s), langues requises, permis de conduire, possession de véhicule, ancienneté dans les forces de l’ordre, etc. ;
• les frais pris en charge, éventuel hébergement, travail de nuit, travail le week-end, etc. ;
• le matériel mis à disposition ;
• une description libre de l’entreprise et/ou de la Mission (dans la limite de 2 000 caractères) ;
• la mention éventuelle du caractère urgent de l’Annonce, la rendant prioritaire dans l’affichage.

Seules les Annonces portant sur les métiers actuellement couverts par la Plateforme peuvent être publiées.

À ce jour, SEEKGUARD permet exclusivement le recrutement pour les métiers suivants :

• Agent d’exploitation ;
• Agent de sécurité confirmé ;
• Agent de sécurité de magasin vidéo ;
• Agent de sécurité de magasin prévention vols ;
• Agent de sécurité chef de poste ;
• Agent de sécurité mobile ;
• Agent de sécurité de magasin arrière caisse ;
• Agent de sécurité de filtrage ;
• Agent de sécurité opérateur SCT 1 ;
• Agent de sécurité cynophile ;
• Opérateur de sûreté aéroportuaire ;
• Agent de protection rapprochée.
• SSIAP 1 / 2 / 3 ;
• Agent de sécurité armée ; et
• Agente de protection rapprochée armée.

Toute tentative de publication d’une Annonce portant sur un métier non référencé pourra être rejetée ou suspendue.

La Plateforme étant en constante évolution, SEEKGUARD se réserve la possibilité d’élargir à tout moment la liste des métiers acceptés, ou des pays ciblés en fonction de ses développements techniques et des besoins exprimés par les Clients. Le Client peut soumettre toute suggestion à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr

À tout moment durant la création de l’Annonce, le Client peut cliquer sur le bouton « Sauvegarder » pour enregistrer une version non finalisée de son Annonce. Celle-ci restera accessible depuis le tableau de bord, dans la rubrique « Brouillons », et pourra être modifiée ou finalisée ultérieurement.

Une fois la création achevée, un récapitulatif de l’ensemble des données saisies est affiché dans la partie gauche de l’écran, permettant au Client de vérifier l’exhaustivité et la cohérence des informations.

Pour publier l’Annonce, le Client doit cliquer sur le bouton « Publier », puis procéder au paiement du montant indiqué, sauf en cas de souscription à un Abonnement actif permettant une diffusion sans coût supplémentaire dans les conditions prévues aux CGS. Une fois publiée, l’Annonce est immédiatement visible dans la rubrique « Annonces > En cours » du tableau de bord.

Le Client peut également partager son Annonce sur des réseaux sociaux externes (LinkedIn, WhatsApp, Facebook, etc.) directement depuis la Plateforme, en cliquant sur « Partager » en haut à droite de la fiche de l’annonce publiée, puis en sélectionnant le réseau souhaité. Cette fonctionnalité vise à accroître la visibilité de l’Annonce et à accélérer le processus de recrutement. SEEKGUARD ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une diffusion externe.

Encadrement de la rémunération des Agents

Grille conventionnelle obligatoire. Le secteur de la sécurité privée étant régi par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), le Client est tenu de proposer, pour chaque mission, une fourchette de rémunération brute au moins équivalente aux minima conventionnels applicables en fonction du poste proposé.

Le non-respect de cette obligation entraînera le rejet de l’Annonce ou sa suppression immédiate sans préavis ni remboursement.

Estimation indicative. SEEKGUARD met à disposition du Client :

• une grille tarifaire indicative extraite de sources officielles ou professionnelles du secteur, incluant les coefficients applicables à chaque poste ;
• un outil interactif de calcul, accessible via la Plateforme, permettant au Client d’estimer le coût total d’un Agent.

Le Client reconnaît expressément que ces outils sont fournis à titre strictement informatif, sans que SEEKGUARD ne garantisse leur exactitude ou leur exhaustivité. Il appartient au Client de vérifier les éléments légaux et conventionnels avant toute publication.

Engagements du Client

Le Client garantit l’exactitude, la véracité et la licéité de toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de la publication de ses Annonces.

À ce titre, il s’engage à :

• ne publier que des missions entrant dans le champ d’activité couvert par son autorisation d’exercice (AUT) validée sur la plateforme :
• ne proposer aucun poste en violation de la réglementation applicable ou des droits de tiers ;
• respecter les minima conventionnels de rémunération, tels que fixés par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date de la Mission ;
• ne pas publier d’éléments trompeurs ou fallacieux, notamment concernant la nature de la Mission, sa durée, sa localisation ou les moyens mis à disposition ;
• à procéder à la modification d’une Annonce si nécessaire, les Agents candidats étant en droit de retirer leur candidature en cas de changement.

En cas de désistement d’un Agent, le Client peut accéder aux autres candidatures reçues (à l’exclusion des profils déjà engagés sur une autre Mission).

Le Client est seul responsable de la sélection des Agents. Il devra, après consultation des CV reçus, pré-sélectionner les profils de son choix, puis confirmer sa sélection. Il ne pourra contacter les Agents qu’après cette étape de validation.

Modération et retrait d’une Annonce

Le Client peut, à tout moment, retirer une Annonce via le menu associé dans son tableau de bord. Ce retrait ne donne lieu à aucun remboursement des frais engagés par le Client pour la publication de l’Annonce.

En cas de retrait d’une Annonce déjà publiée, SEEKGUARD en informe les Agents candidats. Toute utilisation abusive ou récurrente de cette fonction pourra entraîner des sanctions.

SEEKGUARD se réserve le droit de modérer, suspendre ou retirer une Annonce à tout moment, sans préavis, si celle-ci est jugée inappropriée, illicite ou non conforme aux CGS ou à la législation applicable.

Classement et affichage des Annonces

Les Annonces publiées sont indexées selon différents critères objectifs (par type de mission, date de début, rémunération, géolocalisation, etc.) et peuvent être consultées selon différents modes d’affichage (carte ou linéaire).

L’ordre d’affichage par défaut est déterminé par SEEKGUARD, notamment en fonction de l’urgence de la mission ou de la date de publication.

Annonces en mode « Urgence »

Les Annonces « Urgentes » désignent les offres d’emploi publiées pour des missions devant débuter dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.

Ce type d’annonce est réservé aux situations de recrutement immédiat nécessitant une visibilité renforcée sur la Plateforme.

Le processus de création d’une Annonce Urgente est identique à celui d’une Annonce standard. Toutefois, à l’issue de la création, le Client se verra proposer l’option « Urgence » moyennant un tarif majoré, précisé sur l’Application ou le Site au moment de la validation.

Une fois l’option validée, l’Annonce sera automatiquement mise en avant par SEEKGUARD afin d’accroître sa visibilité auprès des Agents.

Les Annonces Urgentes peuvent être partagées directement par le Client sur des réseaux externes de recrutement (WhatsApp, LinkedIn, Facebook, etc.), à partir de l’onglet « Annonces » de son tableau de bord, rubrique « Traiter les candidatures ». SEEKGUARD ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une diffusion externe.

L’option Urgence ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de retrait anticipé de l’annonce par le Client ou de non-aboutissement du recrutement. Il appartient au Client de s’assurer de la pertinence de l’usage de cette option.

Traitement des candidatures et finalisation du recrutement

Accès aux candidatures

Une fois une Annonce publiée, le Client peut accéder aux candidatures reçues directement depuis son tableau de bord, via l’onglet « Annonces », en sélectionnant l’option « Traiter les candidatures ».

Pour chaque Annonce, sont affichés :

• le nombre de candidatures reçues ;
• le détail des profils (expériences, compétences, diplômes, documents joints).

Pré-sélection et sélection

Le Client peut :

• trier et pré-sélectionner autant de candidats qu’il le souhaite en fonction des critères de l’Annonce ;
• procéder ensuite à la sélection définitive d’un nombre de candidats correspondant exactement au nombre de postes à pourvoir.

Le Client est seul responsable de la sélection des profils et s’engage à effectuer cette sélection de bonne foi.

Validation finale

Une fois sa sélection arrêtée, le Client doit cliquer sur le bouton « Terminer le recrutement » en bas de page. Il lui sera alors demandé de confirmer que le recrutement est bien terminé.

Cette étape est irréversible.

À compter de cette validation :

• aucune nouvelle candidature ne pourra être retenue pour cette Mission ;
• si le nombre de candidats sélectionnés est inférieur au nombre de postes initialement prévus, un message d’avertissement s’affichera ;
• la Mission est considérée comme formellement lancée.

Prise de contact avec les Agents sélectionnés

Le Client a la possibilité de contacter l’Agent dès la réception de sa candidature, via les informations de contact de l’Agent mis à la disposition du Client sur la Plateforme.

Les coordonnées des Agents sélectionnés sont mises à disposition via les options suivantes :

• l’export d’un fichier CSV (Excel) ;
• la copie manuelle à partir de l’interface de gestion de mission ;
• le tchat interne à la Plateforme.

SEEKGUARD développe parallèlement une messagerie interne sécurisée, permettant de créer une discussion de groupe avec les Agents retenus, dans un objectif de fluidification des échanges.

Désistement d’un Agent

En cas de désistement d’un Agent sélectionné, SEEKGUARD permet au Client d’accéder aux autres candidatures reçues dans le cadre de la même Annonce, à l’exclusion des candidats ayant été engagés sur une autre Mission.

SEEKGUARD met également en œuvre des mécanismes préventifs visant à limiter les désistements, notamment en masquant automatiquement les autres Annonces comportant les mêmes dates, dès validation de la candidature d’un Agent.

Notifications

Le Client peut personnaliser les notifications qu’il souhaite recevoir (réception de candidatures, validation de mission, désistement, etc.) via l’onglet « Paramètres des notifications » disponible en haut à droite de son tableau de bord.

Chaque notification activée entraîne l’envoi d’un email récapitulatif, permettant au Client de suivre l’évolution de son recrutement en temps réel.

Respect des engagements

Le respect par le Client des engagements pris à l’égard des Agents sélectionnés (horaires, rémunération, conditions de mission) est essentiel au bon fonctionnement de la Plateforme.

Tout comportement non professionnel, tel qu’une annulation tardive injustifiée ou un non-respect des termes de l’Annonce, pourra faire l’objet :

• d’un signalement auprès de SEEKGUARD ;
• de mesures correctives unilatérales décidées par SEEKGUARD (avertissement, suspension temporaire, exclusion) ;
• sans préjudice des recours prévus à l’article relatif à la responsabilité du Client.

Système de notation réciproque

Dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et dans un objectif constant d’amélioration de la qualité des services, SEEKGUARD a mis en place un système de notation réciproque entre les Clients et les Agents, fondé sur des évaluations post-mission.

À l’issue de chaque Mission réalisée via la Plateforme, le Client est invité à évaluer l’Agent, à travers un questionnaire d’évaluation portant notamment sur la ponctualité, la qualité de l’exécution de la Mission, la communication et le respect des engagements contractuels.

Cette évaluation est exprimée sous la forme d’une note chiffrée et d’un taux de satisfaction global, qui sera affiché sur le Profil de l’Agent après la réalisation d’un nombre significatif de Missions, garantissant la représentativité des évaluations.

Réciproquement, l’Agent évalue également le Client, sur des critères objectifs tels que :

• la clarté et la qualité de l’annonce initiale ;
• l’organisation de la Mission ;
• les conditions d’accueil et de travail ;
• le respect des engagements contractuels (y compris la remise des documents de fin de Mission ou le paiement des prestations, lorsqu’il y a lieu).

Le système de notation a pour objectif de :

• valoriser le professionnalisme des Clients et des Agents sérieux, fiables et respectueux de la réglementation ;
• prévenir les comportements inappropriés tels que les recrutements partiellement déclarés, les Missions annulées sans motif valable, ou les attitudes irrespectueuses ;
• renforcer la transparence, en permettant à chaque Partie de choisir ses futurs partenaires en connaissance de cause ;
• revaloriser les métiers de la sécurité privée, en instaurant une culture d’exemplarité, de reconnaissance mutuelle et de responsabilité professionnelle.

Les Agents et les Clients utilisant la Plateforme s’engagent à contribuer à un environnement fondé sur la confiance, la sécurité dans les recrutements et la réduction de la précarité dans le secteur de la sécurité. Le système de notation a pour finalité de permettre aux utilisateurs de la Plateforme (Agents et Clients) de se positionner, d’identifier leurs axes d’amélioration et de valoriser la qualité de leurs prestations.

Un taux de satisfaction élevé permet à un Client d’améliorer son attractivité auprès des meilleurs profils d’Agents.

A l’inverse, si après la publication de cinq (5) missions, un Client obtient une note moyenne strictement inférieure à deux sur cinq (2/5), SEEKGUARD pourra, après enquête interne, suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client. Une telle note serait en effet considérée comme un indicateur sérieux de manquement professionnel à l’égard des Agents et comme portant atteinte à l’image et à la réputation de SEEKGUARD.

Une note moyenne inférieure à deux sur cinq (2/5) traduit à ce titre un manque d’adhésion à cette démarche et peut être interprétée comme une absence de conformité aux objectifs et aux valeurs de SEEKGUARD.

La notation repose sur les critères définis au présent Article.

Par ailleurs, SEEKGUARD se réserve le droit de :

• modérer ou pondérer les évaluations manifestement abusives ou infondées ;
• contacter l’une ou l’autre partie en cas d’évaluation particulièrement négative, afin de recueillir des explications ou d’engager un processus de médiation interne ;
• suspendre ou résilier, si nécessaire, l’accès à la Plateforme en cas de comportement gravement contraire à l’éthique professionnelle, au respect des CGS ou à la législation en vigueur.

Conditions financières

L’accès aux Services de Mise en relation proposés sur la Plateforme SEEKGUARD est conditionné :

• soit au paiement unitaire à l’acte, pour chaque Annonce publiée ;
• soit à la souscription d’un abonnement annuel avec engagement ferme de douze (12) mois, payable mensuellement ou annuellement (l’ « Abonnement »).

Paiement à l’unité

Le Client peut choisir de régler un montant forfaitaire par Annonce publiée, sans souscrire d’Abonnement.

Le coût unitaire est fixé au prix de quarante (40) euros HT par Annonce, permettant de recevoir jusqu’à trente (30) candidatures d’Agents maximum.

Ce mode de paiement est réservé aux Clients ayant des besoins ponctuels et n’ouvre droit à aucun accès supplémentaire ni service complémentaire. Chaque Annonce est payable au moment de sa publication.

Aucune modification du mode de paiement (annonce à l’unité vers abonnement) ne pourra rétroactivement affecter les Annonces déjà réglées.

Abonnement annuel

Principe

L’Abonnement permet au Client de bénéficier, pendant toute sa durée, du Service d’intermédiation et de l’accès à la Plateforme, dans les conditions prévues aux CGS et selon les modalités prévues dans la formule choisie parmi les quatre (4) formules d’abonnement proposées via la Plateforme et annexées aux CGS.

L’Abonnement est personnel, incessible et non transférable.

Durée et renouvellement

L’Abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de sa date de souscription via la Plateforme.

L’Abonnement est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions de l’Article 5.2.6.

Droit de rétractation

Par dérogation au caractère ferme de la durée initiale de douze (12) mois prévue à l’Article 5.2.2, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement.

Dans ce cas, le Client pourra résilier l’Abonnement par notification adressée à SEEKGUARD avant l’expiration de ce délai de trois (3) mois, via la Plateforme le cas échéant, ou par email, à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite notification par SEEKGUARD.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, les sommes éventuellement versées d’avance par le Client au titre de l’Abonnement seront :

• conservées par SEEKGUARD à hauteur de la période effectivement consommée jusqu’à la date de résiliation, calculée prorata temporis ; et
• remboursées pour la fraction non consommée de la période initiale, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation.

Passé ce délai de trois (3) mois, l’Abonnement devient ferme et irrévocable jusqu’à son terme.

Modalités de paiement

Le montant total de l’Abonnement annuel est indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription, selon la formule choisie par le Client parmi les formules proposées sur la Plateforme et dont un exemplaire est fourni en Annexe des CGS.

Ce montant est payable, selon les formules choisies, le cas échéant :

• par mensualités, par prélèvement automatique à la date anniversaire mensuelle de la souscription ; ou
• dans son intégralité dès la souscription de l’Abonnement.

A titre de précision, la souscription de l’Abonnement constituant un engagement annuel ferme de douze (12) mois du Client, le paiement par mensualités constitue une simple modalité de paiement proposée par SEEKGUARD et ne remet pas en cause la durée ferme dudit engagement. En conséquence, toutes les mensualités demeurent intégralement dues par le Client jusqu’au terme de la période annuelle, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 5.2.3 ou de résiliation dans les conditions des CGS.

Le Client garantit qu’il dispose de l’autorisation légale d’utiliser le moyen de paiement communiqué et que celui-ci permet le paiement régulier des mensualités.

En cas d’échec de prélèvement, SEEKGUARD informera le Client, qui devra régulariser la situation dans un délai de deux (2) jours ouvrés. À défaut, SEEKGUARD pourra suspendre l’accès aux Services ou résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’Article 5.6.

Révision du tarif

SEEKGUARD se réserve la faculté de faire évoluer le tarif de l’Abonnement à chaque échéance annuelle. Le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier l’Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 5.2.6.

Résiliation de l’Abonnement

Par le Client

Le Client peut s’opposer au renouvellement de son Abonnement en notifiant sa décision à SEEKGUARD au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la période annuelle en cours, par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve et notamment en contactant SEEKGUARD à l’adresse email ci-après : contact@seekguard.fr.

Aucune résiliation anticipée avant l’expiration de la période annuelle en cours ne sera possible, sauf en cas de manquement grave et prouvé de SEEKGUARD à ses obligations contractuelles.

Par SEEKGUARD

SEEKGUARD pourra résilier de plein droit l’Abonnement et/ou suspendre immédiatement l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave et/ou répété du Client, notamment en cas de :

• non-respect des CGS ;
• non-paiement d’une ou plusieurs mensualités ;
• contournement de la Plateforme (contact direct avec un Agent en dehors de l’Application) ;
• publication d’Annonces frauduleuses ou non conformes ;
• comportement portant atteinte à SEEKGUARD ou aux Agents ;
• fraude, tentative d’escroquerie ou infraction pénale.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

• l’ensemble des sommes restant dues au titre de l’Abonnement annuel deviennent immédiatement exigibles, y compris les mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement ;
• les accès du Client à la Plateforme sont clôturés, une fois les Missions en cours et réclamations éventuelles résolues ;
• le Client demeure tenu d’exécuter jusqu’à leur terme toutes les Missions déjà confirmées avant la date de clôture ;
• SEEKGUARD peut, le cas échéant, procéder à la suppression des contenus ou données liés au compte du Client, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles.

Durée et renouvellement

Les paiements dus à SEEKGUARD dans le cadre des CGS exigibles à la date indiquée sur la facture. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation.

En aucun cas, les paiements dus à SEEKGUARD ne peuvent être suspendus, réduits ou faire l’objet d’une compensation sans l’accord exprès, préalable et écrit de SEEKGUARD

À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur le montant TTC restant dû, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux Refi semestriel en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet), majoré de cinq (5) points de pourcentage.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’obligation pour le Client de verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés par SEEKGUARD excèdent ce montant, celle-ci pourra demander une indemnisation complémentaire. Ces sommes sont exigibles comptant à réception de la facture correspondante.

Responsabilités

Responsabilité de SEEKGUARD

Rôle de SEEKGUARD en tant qu’intermédiaire et hébergeur

SEEKGUARD agit en qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique^[1]. À ce titre :

• SEEKGUARD ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Clients, ni des messages, informations ou contenus échangés entre les Clients et les Agents ;
• SEEKGUARD ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces contenus ;
• SEEKGUARD agit en tant que tiers aux relations et correspondances entre les Clients et les Agents, y compris dans le cadre de l’exécution des Missions, et décline toute responsabilité à ce titre.

Service d’intermédiation et fonctionnement de la Plateforme

SEEKGUARD met à disposition une Plateforme numérique permettant la mise en relation entre Clients et Agents, ainsi qu’un ensemble de services associés. À ce titre, SEEKGUARD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre un accès optimal, continu et sécurisé à la Plateforme.

Toutefois, du fait des caractéristiques techniques inhérentes à internet et aux infrastructures informatiques :

• SEEKGUARD ne peut garantir un fonctionnement sans faille, continu ou exempt de vulnérabilités de la Plateforme et des services proposés ;
• la sécurité de la Plateforme s’analyse comme une obligation de moyens, SEEKGUARD s’engageant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recourir à des technologies conformes à l’état de l’art et aux normes techniques reconnues ;
• SEEKGUARD décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de la Plateforme, du réseau Internet ou de systèmes de télécommunication, notamment en cas de ralentissement, interruption, panne, piratage ou perte d’accès.

En particulier, SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme ou des services proposés résultant :

• d’un événement indépendant de sa volonté ou du fait de son prestataire d’hébergement et de maintenance technique ;
• d’interventions de maintenance planifiées ou nécessaires pour le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• de défaillances techniques, d’attaques informatiques, de perte d’accès au réseau ou de déconnexion de l’Agent ou du Client ; et/ou
• de pertes de données, altérations ou suppressions accidentelles d’informations.

SEEKGUARD est uniquement responsable des dommages directs, certains et prévisibles causés par sa propre faute prouvée.

En aucun cas, SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, quels qu’ils soient, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, d’opportunité, de données ou de gain attendu, survenant du fait de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme, ou de l’impossibilité d’accéder au service de Mise en relation.

Absence de responsabilité dans l’exécution des Missions

En tant que tiers à la relation entre le Client et l’Agent, SEEKGUARD ne saurait être tenue responsable :

• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Mission, lorsque celle-ci est imputable à l’une des parties (Client ou Agent) ;
• de l’écart entre les conditions effectives de la Mission et celles initialement déterminées et acceptées entre le Client et l’Agent.

L’Agent et le Client reconnaissent agir sous leur seule responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation des Missions. Ils renoncent à exercer tout recours à l’encontre de SEEKGUARD, notamment en cas de :

• litige entre un Client et un Agent relatif à une Mission ou à une correspondance :
• utilisation illicite de la Plateforme ou de ses services ; et/ou
• perte ou usurpation d’identifiants personnels.

SEEKGUARD s’engage par ailleurs à contrôler régulièrement la validité de la carte professionnelle de l’Agent. Les Agents s’engagent par ailleurs à notifier à SEEKGUARD le retrait de leur carte professionnelle. SEEKGUARD ne pourra cependant pas être tenue responsable d’un défaut de notification de l’Agent dans un cas de retrait de carte professionnelle intervenant en dehors du contrôle de SEEKGUARD.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de SEEKGUARD au titre des CGS ne pourra excéder, tous préjudices confondus, un montant égal aux sommes effectivement payées par le Client à SEEKGUARD au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, dans le cadre de l’Abonnement.

Toute action en responsabilité devra en outre être introduite dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter du fait générateur.

Responsabilité du Client

Utilisation loyale et conforme de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière professionnelle, loyale, et en conformité aux CGS et à la réglementation applicable, avec pour finalité sa mise en relation avec un Agent.

À ce titre, il est notamment interdit au Client :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, détournées de son objet ou contraires aux bonnes mœurs ;
• de publier, transmettre ou stocker tout contenu inexact, mensonger, injurieux, diffamatoire, illégal, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, ou d’en compromettre la sécurité ou l’intégrité technique.

Accès internet, équipements et environnement technique

L’accès à la Plateforme nécessite que le Client dispose d’un accès à Internet, souscrit auprès d’un fournisseur de son choix et à ses frais exclusifs.

Le Client reconnaît et accepte que :

• la fiabilité des transmissions via Internet est aléatoire, en raison de l’hétérogénéité des réseaux, ce qui peut entraîner pannes, latences ou saturations ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité de ses équipements, logiciels, données et systèmes (notamment contre les virus ou tentatives d’intrusion) ;
• tout terminal utilisé pour accéder à la Plateforme reste sous sa responsabilité exclusive, et que SEEKGUARD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages directs ou indirects subis à ce titre.

Sécurité des identifiants de connexion

Le Client est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage de ses identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe, etc.). Il s’engage à ce titre, à :

• ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
• les modifier immédiatement en cas de suspicion d’accès non autorisé ;
• informer sans délai SEEKGUARD en cas de perte, vol ou usage frauduleux de ses identifiants.

SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non autorisée des identifiants du Client, sauf en cas de faute technique avérée de sa part.

Véracité et licéité des informations fournies

Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne lors de la création ou de la mise à jour de son Espace Client. Il s’engage à ce que :

• aucune information obligatoire ne soit inexacte, incomplète ou mensongère ;
• aucune donnée ne porte atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, etc.) ;
• aucun contenu (notamment photographies ou documents) ne soit publié sans détenir les droits nécessaires ou sans consentement des personnes concernées, le cas échéant.

Respect des engagements contractuels

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des engagements pris à l’égard des Agents qu’il sélectionne via la Plateforme, et à leur fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

Toute annulation tardive, absence de réponse ou comportement manifestement non professionnel peut être signalé par les Agents et faire l’objet d’un examen par SEEKGUARD.

En cas de manquement caractérisé ou répété, SEEKGUARD se réserve le droit de prendre toute mesure corrective utile à la préservation de la qualité du service, notamment de suspendre l’Espace Client concerné.

Signalements et comportements abusifs

Tout Client est invité à signaler sans délai à SEEKGUARD :

• tout contenu manifestement illicite ou non conforme à la finalité de la Plateforme ;
• toute faille de sécurité ou tentative d’utilisation frauduleuse de la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Facturation et obligations déclaratives

Le Client est informé qu’il peut être tenu, en tant qu’employeur ou donneur d’ordre, d’émettre certains documents comptables ou fiscaux dans le cadre de l’exécution des Missions (notamment bulletins de paie ou bons de commande, selon le statut de l’Agent).

SEEKGUARD n’intervient à aucun titre dans la gestion fiscale, sociale ou administrative des relations entre le Client et les Agents.

Communication d’informations à la demande de SEEKGUARD

Le Client reconnaît que SEEKGUARD peut être tenue, dans le cadre de ses propres obligations légales, réglementaires ou contractuelles, de recueillir certaines informations ou documents relatifs aux Missions ou à l’identité des Clients.

À ce titre, SEEKGUARD se réserve le droit de solliciter, à tout moment, la communication par le Client de tout élément nécessaire à :

• l’identification du Client ou de ses représentants légaux ;
• la vérification de la conformité des Missions publiées ou exécutées via la Plateforme ;
• la réponse à une demande d’une autorité administrative, judiciaire ou contractuelle ;
• l’accomplissement de ses obligations de traçabilité, de coopération ou de diligence.

Le Client s’engage à répondre promptement et de bonne foi à toute demande justifiée émanant de SEEKGUARD, et à fournir des documents ou informations exacts, complets et à jour.

SEEKGUARD s’engage à limiter ses demandes aux seuls éléments strictement nécessaires et à les traiter dans le respect de la législation applicable, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

Sanctions en cas de manquements

Tout manquement grave ou répété aux CGS, ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable, pourra entraîner la suspension ou la suppression, temporaire ou définitive, de l’Espace Client du Client, à l’initiative de SEEKGUARD.

Cette mesure pourra être prise sans préavis ni indemnité, après notification écrite adressée au Client.

Cette suspension ou suppression s’effectue sans préjudice de toute action en responsabilité ou de poursuites civiles ou pénales que SEEKGUARD pourrait engager, notamment en cas de comportement frauduleux, d’usurpation d’identité, ou d’utilisation illicite de la Plateforme.

En cas de suppression définitive de l’Espace Client, quelle qu’en soit la cause, les conséquences suivantes s’appliquent :

• Exigibilité immédiate des sommes dues : toutes les sommes restant dues par le Client à SEEKGUARD deviennent immédiatement exigibles à la date de suppression. Toute inexécution contractuelle du Client rend également exigibles l’ensemble des sommes restant dues, y compris, le cas échéant, les mensualités ou le coût de l’Abonnement restant jusqu’au terme de la période contractuelle engagée ;
• Retrait des Annonces et services associés : l’ensemble des Annonces publiées par le Client, ainsi que la possibilité pour les Agents de répondre à celles-ci, sont immédiatement retirés de la Plateforme ;
• Clôture des accès : les accès du Client à la Plateforme et aux Services associés sont clôturés dès lors que toutes les Missions en cours et les éventuelles réclamations afférentes ont été traitées et résolues ;
• Obligations résiduelles : le Client demeure tenu :
  • d’achever l’exécution de toute Mission en cours à la date de suppression ;
  • d’exécuter ses obligations légales et contractuelles envers SEEKGUARD et envers les Agents ; et
  • d’assurer la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution complète.

Cette suppression s’entend sans préjudice de toute action en responsabilité, civile ou pénale, que SEEKGUARD pourrait engager à l’encontre du Client en cas de manquement grave, d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, SEEKGUARD ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, grèves ou conflits sociaux, blocages des moyens de transport, guerres, attentats, émeutes, insurrections, décisions gouvernementales, défaillances des opérateurs de télécommunications ou de fournisseurs tiers empêchant l’accès ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas de survenance d’un tel évènement, SEEKGUARD informera dans les meilleurs délais le Client de la nature et de la durée estimée de l’empêchement. Les Parties se concerteront afin de déterminer, dans la mesure du possible, les solutions alternatives permettant de limiter les effets de l’évènement.

Lorsque la force majeure n’affecte que partiellement les engagements de SEEKGUARD, cette dernière demeure tenue de remplir les obligations non impactées.

À la cessation de l’évènement de force majeure, SEEKGUARD s’engage à reprendre l’exécution de ses obligations dans un délai raisonnable.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période continue de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier les CGS par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre.

Confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de la fourniture du Service d’intermédiation et de l’exécution des CGS, SEEKGUARD et le Client s’engagent réciproquement à :

• garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie ou auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que durant la durée de leur relation contractuelle ;
• ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf aux employés, sous-traitants ou agents des Parties qui en ont besoin pour l’exécution des CGS, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité similaires ;
• n’utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution de leurs droits et obligations issus des présentes CGS.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des CGS ;
• étaient déjà connues légalement de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre Partie ;
• ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice sans recours aux informations confidentielles de l’autre Partie ;
• ont été légalement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire ;
• ont été communiquées sur la Plateforme pour la fourniture du Service d’intermédiation.

Ces obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée des CGS et perdurent pendant une période d’un (1) an après la fin des CGS.

À l’issue de cette période ou en cas de cessation de la relation contractuelle, chaque Partie s’engage à restituer ou détruire, selon la demande de l’autre Partie, toutes les informations confidentielles, sous quelque forme qu’elles se présentent, sans en conserver de copies, sauf disposition légale contraire.

Chaque Partie s’engage également à faire respecter ces obligations de confidentialité par son personnel, ses employés, sous-traitants et toute personne intervenant dans le cadre des CGS.

Toute notification relative à la confidentialité sera adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en assurer la preuve.

Propriété intellectuelle

Le Client reste seul propriétaire de l’ensemble des contenus, données, fichiers et informations de quelque nature que ce soit qu’il communique ou transmet à SEEKGUARD, que ce soit directement ou via la Plateforme.

SEEKGUARD ne saurait être considéré comme cessionnaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus transmis par le Client.

Toutefois, le Client concède à SEEKGUARD, à titre temporaire, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation desdits contenus, données et informations uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service de mise en relation via la Plateforme, ainsi qu’à toute action liée à la gestion, l’exploitation, la promotion ou l’amélioration de la Plateforme.

Les archives, documents, supports ou contenus créés, développés ou édités par SEEKGUARD dans le cadre du service de mise en relation et la mise en place de la Plateforme, y compris sur la base des données transmises par le Client, restent la propriété exclusive de SEEKGUARD.

Par ailleurs, l’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme SEEKGUARD, notamment les logiciels, codes sources, bases de données, architectures, contenus éditoriaux, marques, logos, graphismes, images, interfaces, ainsi que toute documentation associée, sont et demeurent la propriété exclusive de SEEKGUARD ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable écrite de SEEKGUARD, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client garantit SEEKGUARD contre toute action, revendication ou réclamation de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle résultant de la transmission ou de l’utilisation des contenus, données ou informations fournis par le Client.

À ce titre, le Client s’engage à indemniser SEEKGUARD de tous préjudices, coûts, frais, et condamnations qui pourraient résulter de telles actions ou réclamations, ainsi que de toute sanction administrative liée.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, SEEKGUARD collecte et traite les données personnelles des Clients nécessaires à la fourniture des services proposés via la Plateforme.

Ces traitements de données personnelles sont indispensables pour permettre au Client de bénéficier du Service d’intermédiation et d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, décrites dans les CGS.

SEEKGUARD s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art, afin de protéger ces données contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisée.

Les Clients disposent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer à tout moment via leur espace personnel sur la Plateforme ou en contactant SEEKGUARD aux coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Les modalités précises des traitements de données opérés par SEEKGUARD sont détaillées dans la Politique de traitement des données personnelles éditée par SEEKGUARD, accessible à l’adresse suivante : https://www.seekguard.fr/privacy-policy

Dispositions générales

Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGS, des partenaires commerciaux et des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre activité.

Cession et transmission des CGS

Les Parties ne pourront pas céder, transférer ou se substituer dans, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations qu’elles détiennent au titre des CGS sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

Sous-traitance

SEEKGUARD est expressément autorisée à recourir à la sous-traitance pour la fourniture de tout ou partie de l’exécution des CGS pour satisfaire ses engagements contractuels et reste responsable envers le Client de l’exécution des engagements contractuels par elle-même et/ou ses sous-traitants.

Intégralité des CGS

Toutes les dispositions des CGS, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Les CGS annulent et remplacent tout accord précédent sous quelque forme que ce soit (études, offres ou propositions écrites ou verbales) susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature des CGS. Le préambule ainsi que les annexes éventuelles des CGS, le cas échéant, en font partie intégrante et en sont indissociables.

Notifications

Pour l’exécution des CGS, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles renseignés sur la Plateforme.

Chaque Partie pourra à tout moment modifier l’adresse indiquée sur la Plateforme, sous la seule réserve d’en informer l’autre Partie via la Plateforme.

Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion des CGS, qu’elle s’est engagée en toute connaissance de cause et qu’elle renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des CGS, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Modifications des CGS

SEEKGUARD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGS, sous réserve d’une communication préalable au Client par le biais d’une publication sur la Plateforme.

Les Clients sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGS publiées sur la Plateforme afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L’utilisation de la Plateforme par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications apportées aux CGS.

Autonomie des stipulations

Dans l’éventualité où un tribunal ou toute autre autorité compétente jugerait l’une quelconque des dispositions des CGS comme étant nulle ou inapplicable, en tout ou partie, les CGS resteront valable dans toutes ses autres dispositions et pour le reste de la disposition concernée.

Ainsi, l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGS par une décision de justice, par une sentence arbitrale, d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des CGS puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGS demeurant en vigueur.

Droit applicable - Compétence - Règlement des litiges

Les CGS sont régies par le droit français.

Les CGS sont conclues et seront exécutées de bonne foi par les Parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à leur existence, leur interprétation ou son exécution. En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation.

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties. Lorsque la médiation est réalisée à titre lucratif, et selon l’accord des Parties, les honoraires du médiateur seront partagés par moitié par les Parties. En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

Si au terme d’un délai de trois (3) mois suivant la naissance du litige, les Parties ne parviennent pas à un accord amiable matérialisé par la signature d’un protocole d’accord, le litige serait alors soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social de SEEKGUARD.

Interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des CGS :

• les titres des Articles sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des CGS ;
• l’usage des expressions « y compris », « en ce compris », « en particulier », « par exemple » ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
• le terme « ou » n’est pas exclusif ;
• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa : il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile ;
• toute référence à une Partie inclut une référence à ses ayants-droits ;
• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des CGS) ;
• le préambule ainsi que les annexes des CGS en font partie intégrante et en sont indissociables.

Réclamations

SEEKGUARD met à la disposition du Client un Service Client au numéro suivant : +33687503178 (numéro non surtaxé) disponible durant les jours et horaires d’ouverture de SEEKGUARD.

Par ailleurs, toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à soit :

• à l’adresse postale suivante : 11 chemin Bon Accueil 30 000 Nîmes ; ou
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seekguard.fr

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• Précisant notamment que « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » ↑

ANNEXE 1 - Formules d’Abonnement proposées

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